Le surendettement et le crédit à la consommation
Formation
À Paris
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
Objectif de la formation Le surendettement des personnes se manifeste par l'impossibilité des débiteurs de bonne foi de faire face à l'ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir (article L330-1 du code de la consommation).
Une procédure de "surendettement" peut alors être mise en route, précédée le cas échéant par des rééchelonnements de dette ou par l'accord de délais de paiement de la part des créanciers.
Cette formation "Le surendettement et le crédit à la consommation" permettra à tous les acteurs proposant des crédits à la consommation d'être en conformité avec la législation imposant d’être formés sur le crédit à la consommation et le surendettement. Supprimer Ajouter à ma sélection - Ma sélection Formations inter-entreprises organisées à Toulouse, Bordeaux, Monpellier
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
- le point de départ de la formation: la loi dite «Lagarde» du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
- le décret d'application n° 2011-1871 du 13 décembre 2011
- les législations postérieures : loi de mars 2014
- Les différentes formes de crédit
- Le crédit-revolving
- Domaine d’application des règles quant aux personnes
- quant aux opérations
- les contrats exclus
- La période pré-contractuelle
- la conclusion du contrat
- les mentions obligatoires à insérer dans le contrat
- les sanctions encourues en cas de non respect de ces obligations
- La défaillance de l’emprunteur
- Le remboursement par anticipation de l’emprunteur
- L’obligation d’information du prêteur
- Distinction entre le contrat principal et le contrat de prêt
- Principales conséquences juridiques
- Les conditions relatives à la personne
- Les conditions relatives à la situation de surendettement dans laquelle se trouve le débiteur
- Le dossier Banque de France: la phase d’instruction,
- La phase de traitement
- Le surendetté en situation irrémédiablement compromise
- Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Le surendettement et le crédit à la consommation