Le surendettement et le crédit à la consommation

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

Objectif de la formation Le surendettement des personnes se manifeste par l'impossibilité des débiteurs de bonne foi de faire face à l'ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir (article L330-1 du code de la consommation).
Une procédure de "surendettement" peut alors être mise en route, précédée le cas échéant par des rééchelonnements de dette ou par l'accord de délais de paiement de la part des créanciers.

Cette formation "Le surendettement et le crédit à la consommation" permettra à tous les acteurs proposant des crédits à la consommation d'être en conformité avec la législation imposant d’être formés sur le crédit à la consommation et le surendettement. Supprimer Ajouter à ma sélection - Ma sélection Formations inter-entreprises organisées à Toulouse, Bordeaux, Monpellier

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Paris ((75) Paris)
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Le programme

Les aspects légaux de la réforme
  • le point de départ de la formation: la loi dite «Lagarde» du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
  • le décret d'application n° 2011-1871 du 13 décembre 2011
  • les législations postérieures : loi de mars 2014
Le crédit à la consommation en comparaison avec le crédit immobilier
  • Les différentes formes de crédit
  • Le crédit-revolving
Le domaine d’application des règles de crédit à la consommation
  • Domaine d’application des règles quant aux personnes
  • quant aux opérations
  • les contrats exclus
Les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation
  • La période pré-contractuelle
  • la conclusion du contrat
  • les mentions obligatoires à insérer dans le contrat
  • les sanctions encourues en cas de non respect de ces obligations
Les obligations d’information à la charge du prêteur
  • La défaillance de l’emprunteur
  • Le remboursement par anticipation de l’emprunteur
  • L’obligation d’information du prêteur
Le crédit affecté et le crédit non affecté
  • Distinction entre le contrat principal et le contrat de prêt
  • Principales conséquences juridiques
Le surendettement et les mesures de lutte contre le surendettement
  • Les conditions relatives à la personne
  • Les conditions relatives à la situation de surendettement dans laquelle se trouve le débiteur
Traitement conventionnel et traitement judiciaire des situations de surendettement
  • Le dossier Banque de France: la phase d’instruction,
  • La phase de traitement
  • Le surendetté en situation irrémédiablement compromise
  • Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

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