Situer le cadre règlementaire et juridique de l’opération d’assurance

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte la DDA, directive à fort impact pour tous les professionnels et intermédiaires en assurance

• Identifier les différentes sources du droit des assurances
  • cadre légal et réglementaire : codes des assurances, code civil, les Directives, règlements …
  • cadre normatif ou professionnel : codes de bonne conduite, conventions professionnelles, recommandations, positions ACPR
• Connaître les règles de couverture des opérations d’assurance
  • le principe de la mutualisation des risques
  • les différents schémas de prise en charge : indemnitaire et forfaitaire
  • les contrats spécifiques indemnitaire et forfaitaire à la fois : la garantie "Accident de la vie"
• Connaître l’organisation des acteurs et du superviseur en assurance
  • les différents acteurs en assurance : rôle et distinction
  • le rôle de l’ACPR : la Direction des pratiques commerciales, l’AEAPP
  • les autres instances chargées des pratiques commerciales : DGCCRF, CCSF
• Décrire la distribution de l’assurance
  • de MIFID 1 à Mifid2, de DDA 1 à DDA 2
  • impacts de la Directive DDA2
  • la distribution par la voie numérique
  • gestion des conflits d’intérêts, les mécanismes de rémunération et le devoir de conseil

• Apprécier les différents intervenants au contrat d’assurance : assureur, assuré, bénéficiaire, intermédiaire
• Repérer les distinctions entre les Branches relevant de l’IARD & les autres Branches relevant des assurances de personnes
• Gérer la phase précontractuelle
  • le devoir de conseil et son évolution depuis 1964
  • l’obligation précontractuelle et l’obligation annuelle d’information
  • la déclaration du risque
  • la force probante des documents délivrés : documents précontractuels (IPID), attestations, carte verte, propositions d’assurance
• Sécuriser la phase contractuelle
  • la composition du contrat d’assurance : Conditions générales, conditions particulières, conventions spéciales
  • les mentions obligatoires
  • les conditions garanties vs les exclusions de garantie
  • l’évolution du contrat d’assurance : la modification et le transfert du risque, la défaillance financière de l’assureur
• Les sanctions en cas de fausse déclaration du risque : le principe de bonne foi, la règle proportionnelle, la déchéance de garantie
• La fin du contrat d’assurance : durée et résiliation
  • Cas pratiques : appréciation de plusieurs exemples de contrats et de conditions particulières