Sites et sols pollués : maîtriser le cadre juridique
Formation
À Paris
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
-
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
André Milev
Formation En ligne200 € HT -
WEDGE INTERNATIONAL SCHOOL
Formation (75) Paris / En présentiel1 500 € -
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
André Milev
Formation En ligne225 € HT -
Ineris
Formation (75) Paris / En présentiel1 208 € HT -
ESPCI- Ecole Superieur de Phisique et de Chimie Industrielles paris
Master (75) Paris / En présentielPrix sur demande
Afficher tout
Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Durée
1 Jour
-
Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser le cadre juridique des sites et sols pollués Déterminer les responsabilités liées à l'obligation de remise en état Eviter tout risque de contentieux lors des transactions
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Assimiler le cadre juridique de la gestion des sites pollués
- textes applicables en droit communautaire : la proposition de directive du 22 septembre 2006
- textes applicables en droit français : fondements textuels, création d'un régime spécifique de réhabilitation des sites et sols, le nécessaire recours à la jurisprudence
- impact de la loi ALUR
2. A qui incombe l'obligation de la remise en état : dernier exploitant, propriétaire, liquidateur… ?
- site sur lequel a été exploitée une ICPE : cas de la succession d'exploitant et prescription en matière de remise en état d'un site
- site sur lequel aucune ICPE n'a été exploitée : fondement de la législation eau, fondement de la législation déchets (notions de responsables, producteur, détenteur, transposition de la directive cadre déchets), nouveau fondement de la législation site et sols pollués
- responsabilités administrative, civile et pénale : quelles répartitions entre les différents acteurs ?
3. Sécuriser les opérations d'acquisition ou de cession des sites pollués
- obligations d'information à la charge du vendeur et sanctions pour défaut d'information de l'acquéreur
- moyens de sécuriser les opérations : objet, contenu, étapes et partenaires de l'audit d'acquisition ou de cession
- garanties contractuelles : comment rédiger l'acte de vente ?
- garantie de passif en faveur de l'acquéreur ou clause exonératoire de responsabilité en faveur du vendeur
Haut de page
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Sites et sols pollués : maîtriser le cadre juridique
-
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
André Milev
Formation En ligne200 € HT -
WEDGE INTERNATIONAL SCHOOL
Formation (75) Paris / En présentiel1 500 € -
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
André Milev
Formation En ligne225 € HT -
Ineris
Formation (75) Paris / En présentiel1 208 € HT -
ESPCI- Ecole Superieur de Phisique et de Chimie Industrielles paris
Master (75) Paris / En présentielPrix sur demande
Afficher tout