Formation Sécurisez les procédures contentieuses liées au RSA

Connaître l’encadrement légal et réglementaire du RSA

Le RSA : Une prestation encadrée

• Rappel du cadre légal et réglementaire de la prestation
• Les dispositions de la Loi du 1er décembre 2008
• Le contenu du décret d’application du 15 avril 2009

Identifier les principaux objets de contentieux liés à l’allocation

• Rappel du cadre législatif et réglementaire
• Aspect stratégique et politique
• Aspects organisationnels : procédures et outils

Le contentieux de l’allocation RSA

Les indus RSA : recouvrement des créances / demandes de remises de dettes

• Rappel du cadre législatif et réglementaire
• Aspect stratégique et politique
• Aspect organisationnel : procédures et outils

Présentation des différentes juridictions compétentes

• En première instance
• En appel
• En cassation

La notion de recours / les différents types de recours : procédure, forme et règles à respecter

• Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
• Le recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
• Le recours auprès de la Cour Administrative d’Appel

Prévenir les risques juridiques

• La sécurisation juridique du contentieux : rédaction des actes
• Enseignement tiré des jugements rendus

Le cas spécifique des fraudes à l'allocation RSA

• Rappel du cadre législatif et réglementaire (code de l’action social et des familles, code pénal)
• Contrôle de la prestation / Cas de fraude
• Dispositif de sanctions prévu par les textes
• Aspect stratégique et politique
• Aspect organisationnel