Sécuriser la rédaction et la mise en place des délégations de pouvoirs
Formation
À Paris
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Bachelor En ligne1 390 € HT -
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Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser les conditions de validité des délégations de pouvoirs Mesurer leurs conséquences pénales pour l'employeur et les délégataires Assurer la pérennité des délégations de pouvoirs mises en place
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Recours à la délégation de pouvoirs : les actions prioritaires à mettre en place
- mesurer les nouveaux enjeux en matière de santé et de sécurité au travail pour l'employeur et ses managers
- prendre en compte la typologie et l'organisation de l'entreprise pour favoriser la mise en place (taille, métiers, culture, établissement autonome, centre de profit…)
- comment impliquer les différents acteurs de l'entreprise ?
- quel avenant au contrat de travail ?
- quel impact sur la rémunération du délégataire?
- comment sensibiliser et former utilement les managers délégataires ?
2. Conditions de validité de la délégation de pouvoirs
- les conditions de fond à respecter : qualité du délégant et du délégataire, pouvoir hiérarchique, donner les compétences et moyens nécessaires, autonomie…
- subdélégation : dans quelle mesure le délégataire peut-il à son tour transférer ses pouvoirs à un subordonné ? comment établir la subdélégation ?
- peut-on la retirer librement au profit d'une autre personne ?
- le formalisme : forme, caractère nominatif, signature, durée…
- la valeur de l’écrit pour les tribunaux
3. Domaines où la délégation de pouvoirs est applicable
- hygiène, santé et sécurité
- pouvoir disciplinaire
- autres domaines
4. Rédiger un acte de délégation de pouvoirs efficace
- délimiter le périmètre de la délégation dans votre entreprise
- quelles sont les clauses essentielles à insérer ?
- la notion de délégation implicite : conditions de validité
5. Effets de la délégation de pouvoirs sur la mise en jeu des responsabilités
- rappel des principes de responsabilités civile et pénale
- quelles sont les sanctions pénales encourues par le délégataire et le délégant ?
- principe du non-cumul de responsabilités
6. Le positionnement du juge face à la délégation de pouvoirs
- les risques en matière de contentieux
7. Assurer la pérennité des délégations de pouvoirs mises en place
- quel plan d'actions mettre en place pour le suivi des délégations ?
- quel cadre utiliser ?
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