Sécuriser les contrats de sous-traitance
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À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Cerner les enjeux et les risques propres aux contrats de sous-traitance Mener à bien la phase de négociation Maîtriser la rédaction des clauses générales et des clauses sensibles
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Identifier les situations de sous-traitance et les règles applicables
- terminologie propre aux contrats de sous-traitance
- cadre juridique : loi du 31 décembre 1975
- frontières de la sous-traitance : fourniture, contrat de travail, co-traitance, prestations de services, sous-traitance en chaîne
- distinction marchés privés / publics
- application des règles françaises hors du territoire
- règles internationales applicables
2. Négocier le contenu du contrat de sous-traitance
- fixer le cadre et anticiper la négociation : avant-contrats et lettres d'intention
- sécuriser le contrat : conditions et formes à respecter / opposabilité au donneur d'ordre
- gérer les points spécifiques : droits de propriété intellectuelle, confidentialité, rapports entre les différents sous-traitants
3. Evaluer et prévenir les risques : responsabilités et garanties en matière de sous-traitance
- risque social : marchandage et prêt de main-d'œuvre illicite, sécurité des personnels
- risque financier : garanties de paiement, recours du sous-traitant
- risque juridique : sous-traitant et chaîne de responsabilités, garanties engagées, obligations de moyens et de résultats
- risque de défaillance : procédure collective, succession de sous-traitants…
4. Gérer les difficultés liées à l'exécution
- étapes clés : délais intermédiaires et délais de réception
- inexécution et application des pénalités
- résiliation et la résolution du sous-traité : clauses encadrant la fin des contrats / formalisme et stratégies à mettre en œuvre
5. Résoudre les litiges
- expertise amiable / expertise judiciaire
- modes alternatifs de règlement des litiges : état des lieux et efficacité des principaux dispositifs existants
- arbitrage : des avantages pour des cas bien précis
- recours judiciaires : quelle forme pour quels objectifs ?
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