Sécuriser ses accords commerciaux en b to b

Principaux risques de la phase de négociation

• Risque de rupture abusive des pourparlers
• Risque d’être lié par une offre commerciale imprécise
• Risque de divulgation d’information sensible ou de pillage du « savoir-faire »
• Risque de manquement à l'obligation de conseil
• Risque lié à la validité du contrat
  • Étude de cas et QCM

• Les obligations en matière de Conditions Générales de Vente (CGV)
• Les pratiques abusives de l’article L442-6-1 du Code de commerce
• L’interdiction des ententes anticoncurrentielles
  • Étude de cas

• Conditions de facturation et conditions de paiement
• Interdiction de la revente à perte : respect du seuil
• L’indexation ou la révision du prix
• Élaboration de la « convention unique » annuelle visée à l’article L 441-7 ou L441-7.1 du Code de Commerce
  • Étude de cas : imaginer, à partir d’une situation donnée, le déroulement de la phase de pourparlers entre un acheteur et un vendeur permettant de fixer le prix de vente dans le respect des règles applicables.

• Le préambule
• L’objet du contrat
• La durée
• La responsabilité
• L’imprévision
• Le droit applicable
• L’attribution de compétence
  • Etude de cas : analyse de clauses contractuelles

• Qu’est-ce qu’une « relation commerciale établie » ?
• Qu’est-ce qu’une rupture « brutale » ?
• La durée du préavis
  • Étude de cas : organiser la cessation de relations commerciales de longue durée à partir d’une situation donnée
  • Quiz de validation des acquis