Savoir Gérer Un Contrôle Fiscal

Introduction

• Impôts pouvant faire l'objet d'une vérification

Cadre général de la procédure fiscale

Jusqu'où l'administration peut elle remonter dans le temps?

• Délais de prescription
• Règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture

L'administration peut suivre différentes procédures de contrôle:

• Demande d'information et droit de communications
• Demande d'éclaircissements et de justifications
• Procédure de visite et de saisie
• La vérification proprement dite
• La procédure spécifique aux prix de transferts

Les services vérificateurs

• Contrôle sur pièce et contrôle sur place
• Brigades de vérification et compétences territoriales
• Se défendre sur le fond c'est aussi comprendre les armes de l'administration
• L'acte anormal de gestion et l'abus de droit
• La charge de la preuve

Sur la forme : comment gérer les vices de procédure

Le déroulement du contrôle et du contentieux fiscal

Enseignement illustré par un cas pratique

• Les demandes préalables de l'administration

o Demande d'information

o Demande d'éclaircissements et de justifications

• La vérification sur place

o Durée du contrôle

o Avis de vérification

o Débat oral et contradictoire avec le vérificateur

o Pièces susceptibles d'être examinées par un vérificateur

o Clôture de la vérification

o La proposition de rectification et ses suites

o Les redressements et les pénalités

o Répondre à la proposition de rectification

o Et si l'on accepte les redressements?

o La Commission Départementale

Recours hiérarchique, interlocuteur départemental et médiateur

Bien mener une transaction

L'avis d'imposition et ses suites

• L'avis d'imposition
• Contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement
• La réclamation contentieuse et les sursis de paiement
• Les voies de recours devant les juridictions

Les tribunaux administratifs et de grande instance