Rupture des relations commerciales établies (Classe virtuelle)

Un format pédagogique innovant

LA CLASSE VIRTUELLE

Le cadre juridique et les éléments caractérisant la rupture des relations commerciales

Qu'est-ce qu'une relation commerciale établie ?

Qu'est-ce qu'une rupture brutale : rupture partielle ou totale ?

Le principe :

le droit de rompre sans motivation un contrat à durée indéterminée ou de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée sous réserve de respecter un délai de préavis ;

le droit de faire application des clauses résolutoires prévues au contrat.

Les conditions à respecter pour éviter une rupture brutale

Une condition de forme : l'écrit.

Une condition de fond : un préavis dont les critères d'évaluation.

les critères légaux ;

les critères jurisprudentiels ;

le point de départ du préavis ;

les cas spécifiques des appels d'offres / les contrats MDD.

Quels sont les facteurs aggravants ?

mesurer l'impact de la dépendance économique ;

prendre en considération les investissements.

Les exceptions à l'exigence d'un préavis écrit

L'inexécution des engagements contractuels. Le cas de la « faute », une exception mal accueillie par la jurisprudence.

La force majeure.

La baisse d'activité : les impératifs du marché et la crise économique.

La sanction en cas de rupture abusive

Les dommages et intérêts : comment les tribunaux les calculent ?

L'injonction de reprendre le courant d'affaires.

L'amende civile.

Les 3 questions à l'expert

À la suite de la Classe virtuelle, vous pourrez poser 3 questions par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation (modalités voir portant strictement sur le contenu de la formation suivie.

Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question.

Les outils

Une formation distancielle d’une durée d'1h30 en synchrone (en direct)

Ce format court et accessible depuis tout support (ordinateur, tablette, smartphone) permet de zoomer sur un thème spécifique

Durant la classe virtuelle, les participants visualisent l’intervenant ainsi que le support de formation et peuvent interagir avec lui (tchat ou question/réponse en direct)