Rupture du contrat de travail

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : dispositions de la loi Travail en matière de reclassement suite à un constat d'inaptitude, mesures des ordonnances Macron visant à simplifier et assouplir les procédures de ruptures du contrat de travail , dernières jurisprudences sur les conditions de validité des ruptures conventionnelles, les possibilités limitées de reconnaissance d'une prise d'acte et la modification des incidences de la faute lourde...

• Conditions de validité de la période d'essai
• Le moment et la manière de rompre la période d'essai
• Une liberté de rupture à nuancer
• Les conséquences de la rupture
  • Cas pratiques sur la gestion de la fin de la période d'essai

• Notion de cause réelle et sérieuse
• Différents motifs envisageables
  • motifs non disciplinaires (insuffisance professionnelle ou de résultat, la maladie prolongée ou l'inaptitude) et disciplinaires (les critères d'appréciation des fautes)
  • modification du contrat de travail ou des conditions de travail
• Responsabilités et limites de l'employeur en termes de moyens de preuve : quelles conditions de validité du recours aux alcootests et tests salivaires ?
• Droit de regard de l'employeur sur l'utilisation personnelle des outils professionnels : les dernières jurisprudences
• Conséquences d'une absence de cause réelle et sérieuse : incidences de la loi Macron
• Distinguer les procédures de licenciement pour motif disciplinaire et non disciplinaire en tenant compte de la réforme Macron
• Conséquences d'une irrégularité de procédure : quelles sanctions encourues ?
• Suites du licenciement : gestion du préavis, nouveautés en matière de droit à l'indemnité de licenciement
  • Quiz et cas pratique sur l'appréciation de la faute, l'obtention de la peuve, la procédureà suivre et la gestion d'une contestation

• Nature de la protection pour les représentants du personnel, les femmes enceintes et les salariés victimes d'un accident du travail
• Protection contre le licenciement : conséquences du non-respect de cette protection

• Démission : conditions de validité, conséquences de la démission
• Prise d'acte de rupture : définition, formes et effets de la prise d'acte
  • Cas pratique sur la prise d'acte
  • Étude des évolutions jurisprudentielles pour la prise d'acte

• Champ d'application, procédure à suivre et points de vigilance
• Initiative de la rupture dans un contexte conflictuel : les évolutions jurisprudentielles
• Quelles conséquences ?
  • Cas pratique : analyse d'une rupture conventionnelle
  • Étude des dernières évolutions jurisprudentielles
• La place de la rupture amiable depuis l'instauration de la rupture conventionnelle

• Visée et conditions de validité de la transaction
• Sécuriser la transaction : les points de vigilance
• Effets et risques de contestation
  • Cas pratique : analyse d'une transaction

• Quelles sont les conditions et la procédure à respecter ?
• Les effets de la mise à la retraite
• Les conditions du cumul emploi-retraite : comparaison avec le nouveau dispositif de retraite progressive