Formation indisponible à l'heure actuelle
Responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Formation
À Paris ()
-
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
Fidens
Formation (75) Paris / En présentiel1 650 € HT
Afficher tout
Description
-
Typologie
Formation
-
Niveau
Niveau intermédiaire
-
Heures de classe
7h
-
Durée
1 Jour
Conformément aux dispositions de l’article 22 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 (décret GBCP) des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
S'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, elle est organisée et réglementée par les articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans leur version issue du décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005.
À propos de cette formation
Comprendre les mécanismes comptables des régies de recettes et des régies d’avances des Communes, des EPCI et de leurs établissements publics (article R.1617 - 1 à 18 du CGCT).
Toute personne intéressée par les finances de sa commune, tout agent des services comptables et financiers de la commune.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.
Les Avis
Les matières
- Collectivités territoriales
- Responsabilité
- Responsabilité administrative
- Responsabilité pénale
- Personnelle
- Pécuniaire
- Responsabilité personnelle et pécuniaire
- Etendue
- Dispositions
- Particulières
Le programme
Les différents types de responsabilité
- Responsabilité administrative
- Responsabilité pénale
- Responsabilité personnelle et pécuniaire
Etendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire
- Dispositions communes à tous les régisseurs
- Dispositions particulières aux régisseurs de recettes
- Dispositions particulières aux régisseurs d’avances
Garanties de la responsabilité personnelle et pécuniaire
- Constitution du cautionnement
- Libération du cautionnement
Mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire
- Conditions de la mise en jeu
- Constatation comptable du préjudice
- Emission d’un ordre de versement
- Versement immédiat par le régisseur sur ses deniers
- Sursis de versement
- Emission d'un arrêté de débet
- Recouvrement
- Exonération de cette responsabilité : la décharge
- Atténuation de cette responsabilité : la remise gracieuse
- L’assurance
- Recouvrement sur condamnation pécuniaire
- Particularités
- Admission en non-valeurs
Mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public assignataire
Responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
-
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
Fidens
Formation (75) Paris / En présentiel1 650 € HT
Afficher tout