Connaître la Loi Informatique et Liberté (formations présentielle ou en visioconférence)

Historique

• Projet SAFARI de 1974 du ministère de l’Intérieur
• La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés » (LIL)
• Création de la Commission Informatique et liberté (CNIL)
• La directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
• La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Champ d’application de la loi précisé

• Abandon du terme : « informations nominatives » pour « données à caractère personnel »
• Des précisions textuelles

-Les données à caractère personnel

-Les traitements automatisés

-Les fichiers

-La personne concernée par les traitements

-Le responsable des traitements

• Les copies temporaires
• Le territoire d’application : la France
• Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel

-Etre collectées et traitées de manière loyale et licite

-Etre collectées pour des finalités déterminées

-Etre adéquates, pertinentes et non excessives face à leur finalité

-Etre exactes, complètes et mises à jour

-Etre conservées en respectant les délais de conservations

• Consentement de la personne concernée
• Responsabilité et droits

-Le responsable des traitements

-Droits des personnes concernées par ces traitements

Procédure de déclaration des fichiers allégée et simplifiée

• Le correspondant à la protection des données : intermédiaire entre l’entreprise et la CNIL
• Le détaché à la protection des données à caractère personnel chargé d’assurer, d’une manière indépendante, l’application interne des dispositions nationales
• Fichiers publics et privés
• Fichiers relatifs aux données sensibles
• Fichiers d’infractions et de condamnations
• Nouvelles formalités préalables : déclaration ou autorisation ?
• Import/export de données : quelles règles mettre en place ?

Nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction pour la CNIL

• Réduction des pouvoirs de contrôle en ce qui concerne les fichiers publics
• Pouvoirs de contrôle de la CNIL renforcés :

-Accès à tout local et matériels qui permettent le traitement des données

-Mise en demeure du responsable du traitement de se conformer aux dispositions de la loi

-Sanctions administratives et pécuniaires