Recouvrement de l' aide sociale au PAPH et délais de prescription

Les implications de la Loi du 17 juin 2008 : départ de la prescription et procédures

• Les nouvelles procédures de récupération
• La procédure de récupération en cours
• Le caractère variable du point de départ
• Focus sur la limite de 20 ans

Le report et la suspension du délai de prescription

• Les principales hypothèses de prorogation et les jurisprudences concernées
• Les effets des démarches contentieuses sur le calcul du délai de prescription

L’interruption du délai de prescription

• Les conséquences d’une demande de remise de dette
• Les impacts des actions en justice

L’aménagement conventionnel

• Le contenu de la convention à passer
• Les incidences sur les sursis à récupération

Les effets de la prescription et la répétition des indus

• Les délais d'exécution des décisions de récupération
• L'inscription hypothécaire et son renouvellement
• L'invocation de la forclusion devant le juge du vivant du bénéficiaire de l'aide sociale
• L'invocation de la forclusion devant le juge au-delà du décès du bénéficiaire

Tableau schématique du bilan des délais de prescription sur le recouvrement des créances d'aide sociale

Modalités pédagogiques. Le contenu des dispositions juridiques concernées seront mis en perspective avec la jurisprudence actuelle et les situations apportées par les stagiaires et notre experte :

L’application en droit social de la prescription extinctive : art. 2224 du Code Civil
Les caractéristiques du délai de prescription : art. 2228CC et art. 2219 CC
L’entrée en vigueur de la Loi du 17/06/ 2008 : art. 2222 CC
Le point de départ du délai de prescription : art. 2224 CC et art. 2232 CC
Report et suspension du délai de prescription : art. 2233 à 2239 CC
Interruption du délai de prescription : art. 2240 CC et art. 2241 CC
Les aménagements conventionnels : art. 2254 CC
Prescription et répétition des indus : art. 2224 CC