La protection fonctionnelle des agents publics
Formation
À Paris
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UParis2 - Institut de Préparation à l´Administration Générale
Préparation concours fonction publique (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
Sup'Admission
Préparation concours fonction publique (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers
CQP (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
Lexom
Formation (75) Paris / En présentiel880 € TTC
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
Objectif de la formation Cette formation vous permettra de :
- Maîtriser les notions essentielles de protection fonctionnelle des agents publics
- Savoir déterminer quand et sous quelle forme la protection fonctionnelle est due à l'agent Supprimer Ajouter à ma sélection - Ma sélection
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
- La protection contre les poursuites civiles
- La protection contre les poursuites pénales
- Le cadre général
- L’exception à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle: la faute personnelle
- Une compétence liée dans son principe
- Les modalités de la protection
- L’exception du motif d’intérêt général
La protection fonctionnelle des agents publics
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UParis2 - Institut de Préparation à l´Administration Générale
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