Produits défectueux

Objectifs pédagogiques

• Mesurer la répartition des risques entre les différents intervenants.
• Anticiper les risques de contrôle administratif.
• Identifier l'étendue des obligations et des responsabilités.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'encadrer le risque produit de votre entreprise.

Identifier les obligations à la charge des différents intervenants

Fabricants, distributeurs, importateurs et sous-traitants
Identifier les produits visés
Évaluer la sécurité des produits
• Les qualités intrinsèques et la présentation
• Les modalités de la mise en circulation
• Le cas particulier des immeubles et de leurs équipements
Étude de cas : les modalités de mise en circulation de différents produits

Cerner les procédures de contrôle administratif

Des pouvoirs de l'administration renforcés
• Identifier les domaines d'intervention des autorités compétentes : DIRECCTE, ANSM…
• Définir leurs prérogatives exactes et les mesures dont elles disposent
Analyser les droits et moyens de recours
Étude de cas : impact des décisions administratives les plus récentes

Responsabilité sans faute : maîtriser sa mise en jeu

Les mécanismes de responsabilité
• Responsabilités contractuelle, délictuelle et spéciale : cerner l'articulation
• La disparition de l'exigence d'une faute
• Définir sur qui pèse la charge de la preuve
Les causes d'exonération ou limitatives de responsabilité
• Les conséquences du concours d'un tiers dans la réalisation du dommage
• La faute de la victime, les délais et les règles de prescription à respecter
Les sanctions encourues
• Les sanctions civiles et pénales
• La loi applicable et les tribunaux compétents à l'international
Définir les recours entre les différents acteurs concernés

Aménager contractuellement les responsabilités

Les conditions de validité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
• Définir l'opposabilité
• Cerner les types de dommages concernés
Les clauses de répartition de responsabilité
• Les intégrer dans ses contrats
• Les rédiger
Exercice d'application : rédaction des clauses limitatives de responsabilité
L'organisation de la démarche de prévention : les étapes à respecter
• L'identification et la qualification de l'intervention de chaque acteur dans le cycle de production/fourniture
• L'audit des risques et des contrats et l'élaboration du contrat
Autodiagnostic : analyse des risques des contrats en cours dans l'entreprise

Public concerné

• Responsables juridiques et juristes
• Responsables de la sécurité et de la qualité
• Avocats

Prérequis

Être impliqué dans les risques liés aux produits de son entreprise.

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Gérer le contentieux judiciaire (code 8620067)

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 30 et 31/03/2016
• » 13 et 14/10/2016