Procédures collectives des entreprises en difficulté

Une formation orientée "créancier", afin que votre exposition au risque d'impayé soit minimisée

• Détecter les difficultés de l'entreprise débitrice
  • Exercice d'application : les réflexes à avoir en cas de détection des premières difficultés
• Connaître et mettre en œuvre les procédures préventives
  • le mandat "ad hoc"
  • la conciliation
• L'impact de la date de cessation des paiements : la période suspecte

• La sauvegarde de droit commun et la sauvegarde accélérée
• Conditions d’ouverture de la procédure
• Quelles sont les formalités de la demande ?
• Comprendre la période d’observation
• Le fonctionnement des comités de créanciers
• Connaître les effets du plan de sauvegarde
  • Exercice d'application : rédaction des actes d'ouverture de la procédure

• Quels sont les critères d’ouverture de la procédure ?
• Quelles sont les entreprises concernées ?
• Déroulement de la procédure
• Conversion en liquidation judiciaire

• Liquidation judiciaire de droit commun et liquidation judiciaire simplifiée
• Critères d'ouverture de la procédure
• La déclaration d'insaisissabilité
• Déroulement de la procédure
• Procédure de rétablissement professionnel
  • Exercice d'application : identifier l’ordre de paiement des créanciers et la répartition des fonds existants

• Forme de la déclaration de créances
• Impératifs à respecter la concernant
  • montants à déclarer
  • délai, forclusion et relevé de forclusion
  • justificatifs à joindre
• Le contentieux de la déclaration de créances
  • phase "amiable"
  • phase judiciaire
    • Exercice d'application : rédiger une déclaration de créances

• La continuation de la relation commerciale : quels droits et obligations pour le fournisseur ?
• Mise en œuvre des actions en restitution et en revendication de biens
  • conditions tenant à la clause de réserve de propriété
  • conditions tenant aux démarches à accomplir
    • Exercice d'application : mise en œuvre d'une revendication
• Les propositions de plan et le suivi du plan : quel positionnement pour le créancier ?
• Passage d'une Procédure Collective à l'autre : quelles conséquences pour le créancier ?