Procédure d'autorisation par appel à projet : cadre réglementaire et méthodologie de réponse à l'appel à projet
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Dates de début
Décembre
Objectifs Comprendre le cadre légal et réglementaire de la procédure d'autorisation Savoir élaborer un dossier de réponse à l'appel à projet Identifier les facteurs clés pour faire aboutir son projet
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Le cadre légal et réglementaire des autorisations par appel à projet
- les objectifs de la loi HPST du 21 juillet 2009
- un pilotage régional avec les agences régionales de santé
- les niveaux de planification : schémas régionaux et départementaux
- l'appel à projet : quels ESMS concernés, quelles opérations visées ?
- répartition des compétences d'autorisation, de financement, de contrôle : Etat, ARS, département…
- les commissions de sélection d'appel à projet
2. Mettre en place une stratégie de réponse cohérente
- anticiper les besoins à venir : PRS…
- définir des critères de sélection et identifier les projets sur lesquels se positionner
- identifier les critères d'évaluation et de notation retenus par les décideurs
3. Analyser le cahier des charges de l'appel à projet
- recenser les besoins via une étude de marché
- maîtriser les données économiques : indicateurs médico-sociaux, prix de journée moyens…
- intégrer les critères imposés par la loi : compatibilité besoins / schémas / PRIAC ; règles d'organisation et de fonctionnement
- intégrer les obligations spécifiques à certaines structures
- faire l'état des lieux sur le territoire
4. Constituer une équipe projet pour créer des conditions favorables de travail
- chefs de projet, experts, ressources internes et/ou externes…
- mettre en place un rétroplanning et prévoir les différentes étapes de validation
- garantir la cohérence de forme du projet
5. Concevoir et rédiger le dossier de réponse
- concevoir le projet d'établissement ou de service conformément aux prescriptions de la loi 2002-2 et des recommandations de l'ANESM
- définir les prestations proposées
- réaliser un budget et un plan de financement
- concevoir l'organigramme et le tableau des emplois
- prévoir l'évaluation du projet
6. Identifier les points forts du projet et les mettre en valeur
- démontrer l'intégration de sa structure dans des réseaux et identifier les partenariats possibles
- mettre en avant un projet architectural pertinent
- mettre en valeur ses points forts : innovation, parcours de la personne accueillie, réseaux, transversalité, réflexion éthique…
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