Prévoyance collective pour les compagnies d'assurances

Rappel des règles d’indemnisation du régime de base de la sécurité sociale

• Les prestations incapacité : durée et montant
• Les règles de cumul invalidité et autres revenus

• En santé :
  • généralisation de la complémentaire santé : les catégories objectives de salariés
  • évolution des cas de dispenses
  • chèque santé
  • contrats responsables : mise en conformité au 31 décembre 2017
• En prévoyance :
  • prévoyance des cadres
  • loi de mensualisation
  • Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

• ANI, conventions collectives
• Accords de branches
  • ce qu’il reste des clauses de désignation
  • les dernières évolutions en matière de recommandation : le degré de solidarité et son financement
• Les accords d’entreprise
  • accord collectif d’entreprise
  • accord référendaire
• La Décision Unilatérale de l’Entreprise (DUE) : formalisme à respecter, conséquences d’un défaut de formalisme
• Les dernières décisions et évolutions de la jurisprudence

• La mise en place d’un régime de prévoyance
  • diagnostic des besoins des salariés
  • élaboration du cahier des charges
  • appel d’offres et analyse des propositions
• Évolution du régime de prévoyance
  • les modalités prévues et les causes d’évolution (Loi Evin art. 15 et 16)
  • présentation et analyse d’un compte de résultat santé et prévoyance : résultats, sinistres en cours, provisions
  • les mesures d’ajustement
• La gestion de la vie du contrat
  • les différents événements impactant le régime ou le contrat
  • sort du régime et du contrat dans des cas spécifiques
• Les règles juridiques appliquées à la prévoyance collective
  • loi Evin et loi du 8 août 1994 : principaux articles, évolution et jurisprudence
  • portabilité des droits : les limites de la portabilité et les vides juridiques
  • décret du 9 janvier 2012 : les catégories objectives
  • les dispenses d’affiliation