Pratique du droit des sociétés
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser les modalités pratiques d’exécution des opérations afférentes aux entreprises. Identifier les points de vigilance en fonction de la ou des opérations projetées. Organiser le « rétro planning » d’une ou de plusieurs opérations successives. Rédiger les actes afférents
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
Intervenant
Dominique Steinmetz, Euro Advisor & Partners,Expert en formalités et conseil d’entreprises
Programme
8h45 : Accueil des participants - 9h00 : Début de séance
1) Les immatriculations de sociétés
- Quelles sont les règles applicables en fonction de la forme sociétale et la nature des apports ?
- Comment constituer le dossier d’immatriculation au RCS ?
2) Les cessions de titres
- Quelle est la portée de la suppression de l’obligation de publication en annexe au RCS des cessions de parts des SNC et des SARL le texte est-il applicable aux SELARL ?
- Comment tenir un Registre des mouvements de titres pour les sociétés commerciales de capitaux ou pour les sociétés civiles ?
- Comment tenir les feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, dès los qu’il y a une augmentation de capital différée au moyen de l’émission de BSA ou de BSPCE ?
3) Les opérations de capital
- Les augmentations de capital sans apport, avec apports, ou différées
- Comment établir les modalités d’une augmentation de capital : sans apport, avec apport, ou différées ?
- Comment remplir un bordereau de souscription ?
- Comment constater la réalisation d’une augmentation de capital ?
- Comment mettre à jour les statuts ?
- Quels sont les actes soumis à la formalité de l’enregistrement fiscal ?
- Comment déterminer le contenu du dossier à déposer au RCS ?
- Comment mettre à jour le Registre des mouvements de titres et les feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires ?
- Réductions de capital motivées ou non motivées par les pertes
- Comment établir un acte relatif à une réduction de capital motivée et/ non motivée par les pertes ?
- Comment publier une opération de capital non motivée par les pertes et décompter le droit d’opposition des créanciers sociaux ?
- Comment constater la réalisation d’une réduction de capital non motivée par les pertes ?
- Quels sont les actes soumis à la formalité de l’enregistrement fiscal ?
- Comment déterminer le contenu du dossier à déposer au RCS ?
- Combinaison d’augmentations et de réductions successives de capital
- Quelle est la procédure adaptée ?
- Comment déterminer le contenu du dossier à déposer au RCS ?
4) Les prorogations de durée
- Quelles sont les règles relatives à la prorogation de la durée des sociétés ?
- Quels sont les délais à respecter, en fonction de la forme, et comment palier les délais, le cas échéant ?
- Comment déterminer le contenu du dossier à déposer au RCS ?
5) Les transformations
- Quelles sont les règles applicables aux transformations d’une société en une société de même nature ou de nature différente ?
- Dans quel cas faut-il un rapport d’un Commissaire à la transformation et, le cas échéant, dans quel cas faut-il le déposer en annexe au RCS ?
- Comment déterminer le contenu du dossier à déposer au RCS ?
6) Les fusions et les scissions
- Quelles sont les règles relatives aux fusions en fonction de la nature de la fusion et de la forme des sociétés participantes ?
- Dans quel cas faut-il établir un projet de fusion et nommer commissaire à la fusion et/ou aux apports ?
- Quelles sont les règles relatives à la publication du projet de fusion ?
- Comment calculer le délai d’opposition des créanciers sociaux ?
- Comment déterminer le contenu du dossier à déposer au RCS des sociétés ?
- Quand faut-il une déclaration de conformité ?
7) Les apports partiels d’actifs
- Quelles sont les règles relatives aux apports partiels d’actifs en fonction qu’ils sont ou non soumis au régime des scissions ?
- Quelles sont les règles afférentes à la nomination d’un commissaire aux apports ?
- Comment constater la réalisation d’un apport partiel d’actifs pour l’apporteuse et pour la bénéficiaire ?
- Quels sont les actes soumis à la formalité de l’enregistrement fiscal ?
- Comment déterminer le contenu du dossier à déposer au RCS des sociétés participantes ?
- Quand faut-il une déclaration de conformité ?
8) Les dissolutions
- Quelles sont les règles relatives à la dissolution d’une société en fonction du motif de la dissolution ?
- Comment réaliser une dissolution, quel qu’en soit le motif et, en particulier, en cas de défaut de prorogation de la durée dans les délais légaux ?
- Quel est l’acte soumis à la formalité de l’enregistrement fiscal ?
- Comment déterminer le contenu du dossier à déposer au RCS des sociétés participantes ?
9) Les liquidations
- Quelles sont les règles relatives aux liquidations de sociétés ?
- Dans quel cas le procès-verbal constatant la liquidation doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal ?
- Comment constituer le dossier de réalisation de la dissolution à déposer au RCS ?
10) L’actualité du dépôt des comptes annuels
- Quelles les nouvelles règles légales relatives à la publication des comptes annuels, en particulier, des « EIRL » ?
- Quels sont les actes à déposer et à publier en fonction de formes sociétales ?
17h30 : Clôture de séance Haut de page
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