Pratique des contrats B to B : principes et techniques de rédaction à la lumière du projet de réforme du droit des contrats
Formation
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Intégrer les apports de la réforme du droit des contrats dans sa pratique rédactionnelle Sécuriser la rédaction des clauses à risque dans les principaux contrats d’affaires Améliorer sa technique rédactionnelle à partir d’exemples concrets
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
Intervenant
Nicolas AUCLAIR, Avocat à la Cour, Maître de Conférences à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Programme
Tous les aspects du programme donneront lieu à des partages d’expériences et de bonnes pratiques à partir des exemples fournis par les participants et par l’intervenant. Pour une complète efficacité de la formation, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre vos exemples de clauses ou d’extraits contrats en amont de la formation.
8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée
I. Les principes transversaux : rappels et illustrations des pratiques
- Les contrats préparatoires et l’exécution forcée : Le principe du droit à l’exécution en nature ; le devoir général d’information
- La nouvelle théorie générale de la représentation
- Organisation et préservation de la confidentialité des négociations
- Choix du format de contrat en fonction des principes d’interprétation des contrats par le juge
- Les réflexes de négociation sur les règles de nullité (relatives/absolues) et le caractère civil ou commercial du contrat : nouvelle théorie générale de la nullité et de la caducité
- La prise en compte du déséquilibre significatif des obligations au stade de la négociation : la violence économique ; la nouvelle clause abusive
- Quelle place pour le juriste, l’avocat dans la définition d’une stratégie de négociation commerciale ?
II. L’importance de l’identification des parties
- Les interrogations nécessaires sur la capacité des parties et pouvoirs de leurs représentants
- Les approfondissements rendus nécessaires en présence de : personne physiques, partie étrangère, multi-parties
- La définition des modalités de communication entre les parties
- Les vérifications nécessaires, et le choix des justificatifs à annexer au contrat
III. L’objet du contrat
- La rédaction du préambule : interprétation du contexte factuel et intention des parties
- Les déclarations des parties : intérêt et portée
- La nouvelle notion de dol : « la dissimulation »
- La qualification du contrat : nécessité et conséquences sur le contenu
- Le nouveau contrat de prestation de services
- Les autres vérifications à opérer : concurrence, activité règlementée ou sujette à déclaration/autorisation, …
12h30 - 14h Déjeuner
IV. Structure du contrat
- La définition du périmètre et hiérarchie des pièces contractuelles et des annexes
- L’ordonnancement des clauses : chronologique, général/spécial, technique/juridique
- La formalisation du plan, des étapes et des parties du contrat
V. Obligations des parties
- Méthode de définition (obligations de moyens, de résultats) et modalités de leur exécution
- La rédaction des clauses de prix (variation, révision, renégociation) au regard du contexte
- La fixation unilatérale du prix par une partie
- La possibilité du juge de réduire le prix en cas d’exécution imparfaite
- L’organisation des sanctions : clauses pénales, intérêts de retard
- Les autres garanties d’exécution susceptibles d’être insérées
- Disparition de la cause mais maintien de solutions fondées sur cette notion : ordre public et contrepartie dérisoire
- Interdiction des clauses qui privent de sa substance l’obligation du débiteur
VI. Aménagements et sécurisation
- Les conditions à prévoir : suspensives, résolutoires
- La clause excluant la solidarité
- La clause de séparation et sa portée pratique
- Les clauses de responsabilité, limitation et exonération en fonction du contexte
- Les clauses de réserve de propriété
- Les clauses relatives à la force majeure, de hardship
- La nouvelle théorie de l’imprévision et les clauses spécifiques pour les contrats en cours de négociation
VII. Les clauses organisant la fin du contrat
- La résolution et la résiliation : la nouvelle possibilité de résoudre le contrat par voie de notification après mise en demeure infructueuse
- Le sort des clauses réputées non écrites;
- La prohibition des engagements perpétuels et les règles relatives à la durée des contrats
VIII. Le règlement des différends
- Clause attributive de juridiction et d’arbitrage (unilatérales, bilatérales)
- Résolution contractuelle et survie des clauses relatives au règlement des différends
- Clause d’arbitrage et procédures collectives
- Médiation, conciliation préalable
IX. Echanges et partage de pratiques à partir d’exemples types
- Les clauses de territorialité
- Contrat de distribution
- Contrat de fourniture
- Contrat de représentation
- Contrat informatique
- Contrat prévoyant une exclusivité
- Contrat d’intermédiaires / d’agents commerciaux
- Les groupes de contrats
17h30 Clôture de la journée Haut de page
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