Formation Piloter l’exécution financière et maîtriser les aspects comptables de ses marchés publics

Contexte juridique de la commande publique et cadre général de la comptabilité publique

• Les grands principes de la commande publique
• L’optimisation du règlement financier des marchés publics : efficacité et efficience
• Le cadre contractuel, préalable au règlement financier : acte d’engagement, CCAP, CCAG, OS, etc.
• Le principe de séparation ordonnateurs/comptables
• La phase administrative et la phase comptable de la dépense
  • La phase administrative : engagement/liquidation
  • Notions de « service fait », d’ordonnancement et de mandatement
  • La phase comptable : vérifications comptables/ paiement
• Outils : Modèles de convention ordonnateur/comptable et de bonnes pratiques

Présentation synoptique de la phase administrative et la phase comptable

La maîtrise des différentes formes de prix et leur application

• L’actualisation du prix de votre marché
  • Les contours du régime de l’application de l’actualisation du prix
  • Le cas particulier du marché alloti et les écueils à éviter
  • Le caractère définitif de l’application de l’actualisation du prix

OUTIL : Modèle d’actualisation de prix au regard des différents index

• La révision du prix de son marché
  • L’application de la formule de révision de prix
  • Le cas particulier de non parution de l’indice ou de l’index
  • La modification de la formule de révision de prix et les écueils à éviter

OUTIL : Formule de révision de prix et son application

• Le mécanisme du prix ajustable et le cas particulier des achats de fruits et légumes frais
• L’introduction une clause butoir et/ou de sauvegarde : intérêt et limites

Les règles applicables aux paiements de vos marchés

• Le délai global de paiement
  • Les contours du mécanisme du délai global de paiement au regard des différents intervenants
  • Les cas de suspension du délai global de paiement (ordonnateur et comptable public)
  • L’éventuelle application des intérêts moratoires (IM) ; voire des intérêts moratoires complémentaires (IMC)

Les actions à mener dans le cadre du calcul et de la liquidation des IM et des IMC

• Calcul, versement et récupération de l’avance
• Les écueils à éviter notamment en cas de sous-traitance

OUTIL : Fiche de remboursement de l’avance et méthodes de calcul de l’avance

Focus sur le paiement des acomptes

• En cas de co-traitance
• En cas de sous-traitance
• Le cas particulier de l’intervention du maître d’œuvre ou tout autre intervenant
• Le rejet d’une demande de paiement et les écueils à éviter

OUTILS : Modèles de répartition de paiement et d’état d’acompte

• Le cas particulier du règlement partiel définitif : intérêt et limites
• Les éventuels versements d’acomptes
• L’établissement du décompte général définitif à l’issue d’une phase
• La faculté d’interrompre l’exécution de son marché à l’issue d’une phase

La maîtrise des garanties financières et la sécurisation de l’exécution de vos marchés et accords-cadres

• La constitution d’une garantie à 1ère demande ou une caution bancaire
• La retenue de garantie
• L’avance
• La gestion de la cession ou le nantissement des créances et les écueils à éviter en cas de sous-traitance
• La gestion de la retenue de garanties
• La retenue sur chaque acompte/facture
• Le cas particulier de la constitution d’une garantie financière en cours d’exécution du marché
• La restitution de la retenue de garantie
• Les écueils à éviter en cas de malfaçons ou de non levée des réserves
• L’application des pénalités et les écueils à éviter
• Les différentes pénalités applicables et la question de la mise en demeure
• L’application des pénalités provisoires
• Les contours juridiques de la levée des pénalités
• L’établissement du décompte des pénalités
• La liquidation des pénalités de retard et le DGD
• OUTILS :
• NOTI 7 – Garantie à 1ère demande et notice explicative
• NOTI 8 – caution bancaire et notice explicative

MISE EN SITUATION : Décompte des pénalités de retard

La maîtrise du règlement final de vos marchés

• L’établissement des décomptes et les écueils à éviter en cas de litiges
• Le rôle des différents intervenants
• Les étapes clés de l’établissement du décompte général définitif
• Le règlement amiable des éventuels litiges
• Outil : modèle de DGD

Présentation synoptique du circuit de l’établissement des décomptes et les écueils à éviter

Caractéristiques et modèle de mémoire en réclamation

Caractéristiques et modèle d’accord transactionnel

Le référé-provision et les conditions de mise en œuvre

Les éventuelles modifications en cours d’exécution et leurs conséquences

• Les avenants et décision de poursuivre
• Les marchés complémentaires et marchés similaires
• Présentation synoptique des différentes modalités de modifications : intérêts, avantages et inconvénients
• La théorie de l’imprévision et les écueils à éviter
• Les éléments constitutifs de l’imprévision : les pertes ou surcharges de prestations/travaux, la mesure du seuil de bouleversement de l’économie générale du contrat
• Les exclusions au recours à la théorie de l’imprévision
• Les contours du calcul de l’indemnité : la faculté d’octroyer une provision pour indemnité, les bases et modalités de calcul de l’indemnité
• Le régime dérogatoire de la force majeure et les écueils à éviter
• Les éléments constitutifs de la force majeure
• Les modalités de constations de la force majeure
• Les conséquences de la constations et de l’application du régime dérogatoire de la force majeure : résiliation du marché, exonération partielle ou totale des pénalités