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Pacte d'actionnaires ou d'associés
Formation
À Rouen ()
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Description
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Typologie
Formation
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Niveau
Niveau intermédiaire
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Heures de classe
7h
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Durée
1 Jour
Quelle que soit sa forme, lors de toute constitution de société vous devez réfléchir aux relations avec vos futurs associés.
Vous devez y réfléchir lors de l’entrée au capital de nouveaux associés (actionnaires) qu’ils soient des personnes physiques ou morales, des institutionnels ou des non institutionnels
En outre, nous mettrons le focus sur le support de ce pacte d’actionnaires : pacte extra-statutaire, pacte statutaire et quelle forme juridique : SCI, SAS, SA, Société en commandite
À propos de cette formation
Maîtriser le cadre légal et le fonctionnement d'un pacte d'actionnaires ou d'associés.
Avocats, Juristes, Financiers, Comptables, Secrétaires généraux, Dirigeants.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.
Notre intervenant, avocat de formation en Droit des Affaires-Fiscaliste est une spécialiste du secteur entrepreneurial avec 15 ans de conseil en entreprise.
Les Avis
Les matières
- SA
- Pactes
- Conditions
- D'actionnaires
- Durée
- Transmission
- Code civil
- Abusives
- Clauses abusives
- Reconnaissance
Le programme
Cadre légal du pacte d'actionnaires
- Les conditions de validité des pactes d'actionnaires
- La durée des pactes d'actionnaires
- Les effets relatifs des pactes d'actionnaires
- La transmission des pactes d'actionnaires
- L'application de l'article 1843-4 du Code civil
- La reconnaissance implicite des clauses abusives
- Imprévision et pacte d'actionnaire
- La non-rétroactivité de la condition suspensive
- La substitution d'un pacte d'actionnaires par un autre pacte
- L'opposabilité du pacte d'actionnaires à la société
- L'obligation de confidentialité
- L'impact de la réforme du droit des contrats sur les promesses unilatérales
- La sanction à la violation des pactes d'actionnaires/ un tiers non signataire peut-il être sanctionné par la violation du pacte ?
- La détermination du tribunal compétent en cas de litige concernant les pactes d'actionnaires
- La publicité des pactes d'actionnaires
- Les précautions rédactionnelles suite à la réforme du droit des contrats
Les principales clauses des pactes d'actionnaires : stratégies rédactionnelles
- Les clauses patrimoniales et matrimoniales
- Les clauses d’inaliénabilité
- Les clauses de préemption
- Les clauses de non-dilution
- Les clauses d’agrément
- Les clauses de sortie
- Les clauses relatives aux administrateurs et à la direction
- Les clauses d’information
- Les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité
- Les clauses relatives aux bénéfices
- Les clauses d'exclusion
Atelier débat pratique
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