Optimiser la gestion des sinistres DDE

A. Apprécier les responsabilités
1. Dans le cadre d’un immeuble locatif
2. Dans le cadre d’un immeuble en copropriété
3. Cas particulier : la force majeure en cas d’événement climatique
B. Exercer un recours contre une entreprise impliquée dans la survenance d’un sinistre dégâts des eaux
1. Déterminer la nature juridique du contrat et les obligations de l’entreprise
2. Mettre en oeuvre l’expertise contradictoire afin d’assurer la réussite du recours :
–– Convention d’expertise du 1er juillet 2008
–– Convention d’abandon de recours