Opération publique par expropriation

Formation

À Paris

1 390 € HT

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    2 Jours

Objectifs
Appréhender les principales dispositions juridiques régissant les expropriations
Connaître les différentes phases de la procédure d'expropriation
Choisir la procédure la plus adaptée et savoir la mettre en oeuvre
Anticiper et éviter tout risque contentieux

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
249 Rue de Crimée, 75019

Date de début

Consulter

À propos de cette formation

Directeur et responsable de l'urbanisme ou de l'aménagement
Directeur et responsable foncier
Directeur et responsable juridique
Avocat
Juriste
Chargé de mission
Toute personne ayant à conduire une procédure d’expropriation
Toute personne ayant besoin de la procédure d’expropriation pour mener à bien une autre procédure

Etude du code de l’expropriation refondue
Illustration par la jurisprudence et QPC
Exemple pratique du bon déroulement d’une procédure d’expropriation
Echanges d’expérience entre stagiaires et avec le formateur

Questions / Réponses

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Les Avis

Les matières

  • Contentieux
  • Expropriation
  • Droit
  • Procédures
  • Procédure d'expropriation
  • Réglementation
  • Législation
  • Collectivités territoriales
  • Réquisition
  • Droit de rétrocession

Le programme

Le cadre juridique de la procédure d’expropriation

LA PHASE ADMINSTRATIVE

La procédure de DUP

  • La délibération de la collectivité initiant la procédure
  • L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête publique préalable à la DUP
  • Le déroulement de l’enquête publique
  • Le dossier mis à l’enquête : son contenu
  • La déclaration de projet
  • L’arrêté de DUP
  • Les effets de l’arrêté de DUP
  • Le contentieux de la DUP

La cessibilité

  • Le déroulement de l’enquête
  • Les notifications d’ouverture de l’enquête
  • L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête parcellaire
  • Le plan parcellaire
  • L’arrêté de cessibilité
  • Ses effets
  • Le contentieux de l’arrêté de cessibilité

LA PHASE JUDICIAIRE

La réquisition et l’ordonnance d’expropriation

  • La saisine par le préfet du juge de l’expropriation
  • L’ordonnance d’expropriation
  • Les notifications
  • Ses effets

La fixation des indemnités

  • La procédure à l’amiable
  • La procédure judiciaire
  • Le prix et la prise de possession
  • L’urgence
  • Spécificités routières et agricoles

Le droit de rétrocession

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