Modalités de mise en place des contrats collectifs

A. Nature des engagements de l’entreprise Mise en place par convention ou accord collectif
1. Conditions de validité des accords d’entreprise
2. Organisation de la négociation
3. Extension et élargissement
4. Contenu et publicité de l’accord
5. Information des salariés et de leurs représentants
6. Durée de la convention ; dénonciation
7. Maintien des avantages acquis
8. Clauses (désignation, migration, recommandation)
9. Articulation d’une convention de branche avec un accord interprofessionnel
B. Accord référendaire
1. Champ d’application et modalités d’organisation
2. Contenu
3. Dénonciation
C. Décision uni latérale de l’employeur
1. Contenu, remise d’un écrit et limite de ses effets
2. Accords atypiques et usages d’entreprise
3. Dénonciation
D. Restructuration d’entreprise
1. Fusion, cession, scission
2. Sort de la convention ou de la décision unilatérale
E. Garanties individuelles
F. Rôle du Comité d’Entreprise et des mandataires sociaux