Missions, moyens et fonctionnement du ce

"Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés, et notamment les impacts de la loi Rebsamen et de ses décrets d'application"

• Les différentes sources de droit applicables à l'entreprise : Code du travail, conventions collectives, usages, jurisprudence...
• La notion de représentation du personnel
  • Quiz d'évaluation des connaissances

• Rôle respectif des différentes IRP : points-clés
• Relations entre les différentes IRP
  • Questionnaire sur le rôle des différents IRP

• Cadres de mise en place du/des CE
• Les critères de représentativité depuis la loi du 20 août 2008
• Conséquence en matière d'élection
• Possibilité de regroupement des IRP en une seule instance : loi du 17 août 2015 et ses décrets d'application

• Attributions d'ordre économique, financier et professionnel
• Distinction entre "information" et "consultation" : impacts de la loi Rebsamen
  • Base de Données Unique Économiques et Sociales (BDES)
  • nouvel encadrement légal des consultations du CE
• Domaines d'intervention : principaux domaines (incidences de la loi du 17 août 2015)
• Obligation de confidentialité des membres du CE
• Les experts du CE
• La procédure d'alerte du CE
• Attributions Sociales et Culturelles (ASC) du CE : définition, bénéficiaires, pouvoir de gestion, budget ASC, assujettissement des prestations
  • Questionnaire de validation

• Règles générales du fonctionnement du mandat : durée, remplacement du titulaire, suspension du contrat de travail et exercice du mandat, principe de non-discrimination
• Heures de délégation : modalités d'utilisation, présomption de bonne utilisation, contrôle de l'utilisation, paiement
• Liberté de déplacement : périmètre de déplacement, frais de déplacement
• Formation : droit au congé de formation économique spécifique aux membres du CE
  • Exercice : vérifier l'utilisation des heures de délégation (l'activité de l'élu entre-t-elle dans l'exercice de son mandat ?)

• Organisation interne : composition, commissions, fonctions de certains membres du CE, règlement intérieur
• Réunions du CE : réunions ordinaires et extraordinaires, périodicité, organisation, tenue des réunions (apports de la loi du 17 août 2015 et de ses décrets d'application), rémunération
• Budget de fonctionnement : utilisation, calcul, paiement
• Les moyens mis à la disposition du CE : local, panneau d'affichage
  • Exercice : selon les situations, définir ce qui entre dans le budget de fonctionnement du CE

• En quoi consiste cette protection ?
• Procédure suivie
• Contrôles administratif et judiciaire

• Définition et caractéristiques du délit d'entrave
• Sanctions encourues : les modifications apportées par la loi Macron
  • Exemples jurisprudentiels de délit d’entrave et quiz d'application