METTRE EN OEUVRE UN CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ

Formation

À Elancourt

1 025 € TTC

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Elancourt

  • Durée

    2 Jours

Objectifs: Connaître les différents liens contractuels entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine des services et des travaux. Analyser les avantages financiers du partenariat. Définir les rôles, les droits et les responsabilités des principaux intervenants dans le cadre contractuel. Savoir mettre en oeuvre une procédure et appréhender les éléments essentiels du contrat. Destinataires: Responsables d'établissements publics, élus, chefs de projets, ingénieurs, juristes, responsables des achats et des marchés publics.

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Elancourt ((78) Yvelines)
Zac la Clef St Pierre - 12 Avenue Gay Lussac, 78990

Date de début

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Le programme

Définition et champ d’application de l’ordonnance relative aux PPP
• Genèse du partenariat public privé :

- la loi 94 - 631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l’Etat,
- les lois d’habilitation à simplifier le droit.

• Définition du partenariat public privé :

- les antériorités en droit interne,
- le cas de la conception - réalisation,
- les spécificités des contrats de partenariat public-privé.

• Champ d’application de l’ordonnance :

- les Maîtres d’ouvrage concernés et leur rôle,
- projets entrant dans le champ d’application des PPP.

• Présentation des différents acteurs du partenariat :

- acteurs publics, acteurs privés,
- présentation de l’organisation de la maîtrise d’ouvrage publique.

• Mode de dévolution du contrat, groupements, co-traitance et soustraitance :

- le titulaire du contrat,
- la défaillance d’un des co-traitants,
- la sous traitance.

• Les montages juridiques permettant de construire sans la loi MOP ?

- les concessions,
- le bail emphytéotique administratif, à construction, à réhabilitation,
- le crédit bail immobilier,
- la location avec option d’achat,
- la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Le dispositif contractuel du PPP
• La qualification du contrat de partenariat au regard du droit communautaire :

- marché public ou concession de travaux ?
- directive portant sur les Travaux ou sur les Services ?
- les conséquences sur la procédure à respecter.

• La qualification des montages au regard du droit français des contrats publics :

- spécificités de la loi SAPIN et implication avec la loi MOP,
- l’ordonnance du 17 juin 2004 au regard du CMP.

• Les problèmes spécifiques à la maîtrise d'ouvrage et au maintien des contrôles effectifs sur la construction de l'ouvrage

Définition des besoins et des contraintes liés à la maîtrise d’ouvrage publique
• Le diagnostic technique, architectural, d’insertion du bâtiment dans son environnement.
• La programmation et la définition des besoins :

- qu’est-ce qu’un programme ?
- qui rédige le programme ?
- de l’étude de faisabilité au programme,
- les évolutions possibles du programme en cours de conception.

Les procédures à mettre en oeuvre pour la passation d’un contrat de PPP
• L'évaluation du projet de PPP et l’analyse du partage des risques.
• La procédure de mise en concurrence.
• La demande de permis de construire et les formalités nécessaires à la construction.
• L'autorisation temporaire d'occupation du domaine public.
• Les contrats faisant suite à l'AOT.

Garanties et assurances construction
• Les garanties à prendre en compte.
• Les risques en cours de construction.
• Les risques après réception.
• Garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.
• Les obligations d’assurance des constructeurs, du maître d’ouvrage.
• Les assurances facultatives du maître d’ouvrage.

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