Médiation immobilière

Contenu

L’état des lieux des modes alternatifs de règlements des conflits

• Modes alternatifs de règlement des conflits: arbitrage, conciliation, négociation, convention de procédure participative
• Spécificités de la médiation
• Médiation en droit immobilier: relations de voisinage, copropriété, relations locatives, marchés privés et publics de travaux, litiges patrimoniaux

• Médiation tentée par le juge: principes directeurs et régime juridique (mode alternatif et autonome de règlement des litiges, mesure d'administration judiciaire, consentement des parties et confidentialité, choix et personnalité du médiateur), pratique judiciaire (moment et forme de la proposition de médiation, désignation du médiateur, déroulement et fin de la mission, suivi, rôle de l’avocat)
• Médiation conventionnelle: recours à la médiation conventionnelle (choix, clauses, recours), accord en médiation (protocole d'accord, garanties résultant de la présence du tiers médiateur, garanties résultant de l'investissement des parties et de leur conseil, rédaction du protocole, effectivité et exécution de l'accord, homologation du juge, force exécutoire)

• Conflit: définition et structure, approche systématique du conflit, dynamique du conflit et changement
• Principes de communication utiles à la médiation: relation entre les parties en conflit, principe de l'Ecole de Palo Alto
• Principes fondamentaux de la médiation: rejoindre chaque partie dans sa logique, éviter la coalition et créer et maintenir une alliance entre les parties par le biais de la triangulation
• Déroulement de la médiation: être garant du processus pour permettre aux parties d'élaborer elles-mêmes la résolution de leur conflit,les 4 phases du processus de médiation (accueil, accord sur le désaccord, accompagner les parties lorsqu'elles négocient, entente et accord

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.