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Le mandat de protection future
Formation
À Paris ()
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Description
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Typologie
Formation
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Heures de classe
7h
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Durée
1 Jour
Protéger juridiquement les personnes vulnérables.
Savoir anticiper et organiser à l’avance sa protection.
Eviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.
Connaître les dispositions applicables depuis le 1er janvier 2009
À propos de cette formation
Gestionnaire de patrimoine, gestionnaire immobilier
Moyens pédagogiques : Etude concrete des différents cas de recours au mandat de protection future. Rédaction du mandat et analyse des clauses selon les situations. Simulation des effets du mandat et des possibilités de controle.
Les Avis
Les matières
- Immobilier
- Droit immobilier
- Diagnostic immobilier
- Vente immobilier
- Négociateur immobilier
- Logement social
- Bail
- Gestion
- Patrimoine
- Réglementation de la propriété immobilière
- Location
- Copropriété
- Patrimoine immobilier
- Juriste immobilier
- Jurisprudence
- Contentieux
Le programme
Les personnes concernées : pour elle-méme, pour les enfants atteints d'une altération de leurs facultes
2/ MANDAT NOTARIÉ OU SOUS SEING PRIVÉ
Les avantages, les modalités et le coüt du mandat notahé Les modalités du mandat sous seing privé, la notion de date certaine
La révocation et la renonciation au mandat
La prise d'effet du mandat
3/ LE CONTROLE, LA FIN OU LA MODIFICATION DU MANDAT
Pour le mandat notarié, par le notaire
Pour le mandat sous seing privé, par la personne chargée du controle
La saisie du juge des tutelles
Informations complémentaires
Monsieur Gérard DUPUIS
Formateur - Consultant en droit social
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