Majeurs protégés : mesures d'accompagnement, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Dates de début

    Décembre

Objectifs Maîtriser les bases du droit de la protection des majeurs Distinguer les différentes mesures : mesures sociales, protection juridique, mandat de protection future Etre en mesure d'apporter une réponse adaptée aux différentes situations rencontrées lors de l'accompagnement de majeurs protégés

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)

Date de début

DécembreInscriptions ouvertes

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Le programme

contenu
1. Comprendre le cadre de la protection juridique des majeurs
  • la notion de « capacité juridique » : définition, contenu et régime
  • le régime sous l'empire de la loi de 1968, les objectifs de la loi du 5 mars 2007
  • du majeur incapable au majeur protégé

2. Les mesures sociales : MASP, MAJ
  • les personnes concernées
  • les conditions d'ouverture
  • la Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP)
  • la Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ)

3. Le mandat de protection future
  • les raisons d'être
  • la conclusion du mandat
  • le contenu du mandat
  • le choix du mandataire
  • la mise en œuvre du mandat
  • les contrôles

4. Les mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle
  • les conditions d'ouverture
  • la procédure : les personnes pouvant initier la procédure, le déroulement de la procédure
  • la sauvegarde de justice : situation du bénéficiaire de la mesure, mandats et gestion de fait, mandat judiciaire
  • la curatelle
  • la tutelle
Exercice pratique : à partir de situations données, évaluer les mesures à prendre et leurs conséquences

5. Connaître le fonctionnement des mesures de protection juridique
  • l'exercice des mesures de protection
  • les conséquences sur la gestion matérielle
  • les conséquences sur les droits de la personne
  • le financement des mesures de protection juridique, la participation du majeur protégé
  • la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) individuels : le décret du 1er août 2011
  • la cessation des mesures de protection
Etude de cas : exemples concrets proposés par le formateur et par les participants
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