Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté

Objectifs pédagogiques

• Identifier et analyser les difficultés de l’entreprise.
• Sélectionner et mettre en œuvre la procédure la plus pertinente en fonction des difficultés rencontrées par l’entreprise.
• Décider de l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde.

Compétences métier

À l'issue de cette formation vous serez en mesure de choisir la procédure la mieux adaptée à la situation de difficulté rencontrée.

Identifier les difficultés de l’entreprise

• Détecter les éléments d’alerte en interne et en externe
• Utiliser les outils de gestion et de pilotage de l’activité : tableaux de bord, business plan d’exploitation, reportings de gestion et de trésorerie…
• Réaliser des diagnostics pour prendre les mesures de restructuration adéquates

Choisir la procédure la mieux adaptée à la situation de difficulté rencontrée

Le mandat ad hoc

• Les conditions d’ouverture et les principales caractéristiques du mandat ad hoc
• L'ordonnance de désignation du Président du tribunal de commerce
• La mission du mandataire ad hoc

La conciliation

• Les conditions d’ouverture et les principales caractéristiques de la conciliation
• La mission du conciliateur

• La signature du protocole de conciliation

• Le privilège de new money
• La constatation ou l’homologation du protocole de conciliation

Étude de cas : maîtrise et optimisation de la procédure de conciliation, la nécessaire unanimité des parties, le bénéfice de la confidentialité, l’utilité de l’homologation, la rédaction du protocole d’accord…

La procédure de redressement judiciaire

• Les principales caractéristiques du redressement judiciaire

• Le role de l’administrateur judiciaire

• Le sauvetage de l’entreprise

La procédure de sauvegarde

• Caractéristiques et éligibilité à la sauvegarde
• La période d’observation et les organes de la procédure
Étude de cas : analyse d'exemples de difficultés insurmontables
• La sauvegarde transfrontalière et le règlement communautaire

Étude de cas : analyse de l'arrêt Cœur Défense
• Le plan de sauvegarde arrêté par jugement

La sauvegarde financière accélérée

• Principales caractéristiques et éligibilité à la SFA
• Le comité des créanciers financiers
• Le plan de sauvegarde arrêté par le juge

La sauvegarde accélérée

• Innovation et caractéristiques de la sauvegarde accélérée

• Conséquences de son application

Mesurer les risques encourus

• Les risques de nullité de certains actes

• Les risques de mise en jeu de responsabilité

Public concerné

• Responsables des services juridiques et contentieux
• Avocats et conseils
• Experts-comptables

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110).

Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Droit des sociétés pour juristes (code 8620110)

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Procédures collectives (code 8620025)

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 23/03/2016
• » 30/09/2016
• » 14/12/2016

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Très intéréssante formation Veronique L.
BANQUE DELUBAC & CIE