Maîtriser la réglementation VEFA

1. Comprendre les spécificités de la VEFA par rapport aux autres contrats de vente

• Définition de la VEFA
• Les spécificités de la VEFA quant aux autres contrats de construction
• Différencier la VEFA des autres contrats de construction
• Identifier le secteur libre et le secteur protégé et apprécier les conséquences.
• Le problème du terrain procuré par le constructeur.
• Les spécificités de la VEFA quant au déroulement de la vente
• Les points clés du contrat de réservation
• Les particularités du projet d'acte et de l'acte de vente

2. Les spécificités de la VEFA par rapport aux parties

• Les effets spécifiques de la VEFA à l'égard du constructeur-vendeur
• Les modalités et les conséquences de la livraison
• Les garanties applicables pendant la construction : garantie d'achèvement, garantie de remboursement, la fin de la garantie intrinsèque
• Les garanties et la responsabilité du constructeur à partir de la livraison : la garantie de parfait achèvement, garantie des vices cachés, garantie biennale, décennale, l'obligation de délivrance
• Les effets spécifiques de la VEFA à l'égard de l'acquéreur
• Cerner les particularités du paiement du prix
• Comment libérer le séquestre