Maîtriser la fiscalité des sociétés en participation

Objectifs pédagogiques

• Mesurer l'impact des règles juridiques sur le régime fiscal des Sociétés En Participation (SEP).
• Maîtriser les principales difficultés liées au régime fiscal des SEP.
• Recourir à des montages juridiques et fiscaux via des sociétés en participation.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de gérer une SEP en anticipant les conséquences en matière d'impôt sur le résultat, TVA, droits de mutation et CET.

Mesurer l'impact des règles juridiques sur le régime fiscal des sociétés en participation

Identifier la diversité des SEP et les règles juridiques de base
Étude de cas : illustration des différentes utilisations possibles de la SEP à l'aide d'exemples tirés de l'expérience de l'animateur
• La constitution et la révélation de la société à l'administration
• La révélation de l'identité des associés à l'administration fiscale
• Le statut du gérant de société en participation
Distinguer la société en participation, les sociétés de fait et créées de fait
• Les critères de la distinction
• Les conséquences juridiques et fiscales de la distinction

Maîtriser le régime fiscal applicable aux SEP en matière…

D'impôt sur les bénéfices
• La translucidité fiscale de la SEP et l'option pour l'IS
• La déclaration de résultat de la société en participation
• L'imposition des associés sur la part des bénéfices leur revenant
• L'imposition des bénéfices des associés non révélés
• Le régime fiscal applicable aux plus-values
• Les informations demandées par l'administration fiscale
Étude de cas : analyse commentée d'une déclaration fiscale de SEP et des documents à transmettre à l'administration fiscale
De droits d'enregistrement
• Les droits d'enregistrement dus en fonction de la nature des apports et lors des cessions de parts
De TVA
• Le principe d'application de la TVA
• Les règles applicables lors d'opérations réalisées avec des tiers ou des participants : droits à déduction et modalités de déclaration
De contribution économique territoriale
• Les conséquences de l'absence de personnalité morale des SEP
• Le choix possible de taxation entre la SEP et les associés
Partage d'expériences : échange sur la gestion de redressements en matière de CET

Déterminer les événements affectant l'existence des SEP et leurs conséquences fiscales

Déterminer les conséquences fiscales de la dissolution d'une SEP
• La base de calcul des droits d'enregistrement
• Définir qui de la société ou des associés est redevable de l'impôt sur les plus-values latentes
Cerner les conséquences fiscales de la transformation d'une SEP en une société d'une autre forme
• En matière de droits d'enregistrement
• En matière d'imposition des bénéfices

Public concerné

• Avocats, experts-comptables et notaires
• Juristes en droit fiscal et en droit des sociétés
• Comptables et fiscalistes

Prérequis

Avoir des connaissances en fiscalité ou avoir suivi " Fiscalité pour non-fiscalistes " (code 30064).

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 16/03/2016
• » 14/10/2016