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Maîtriser la cession de fonds de commerce

Formation

À Montpellier ()

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Description

  • Typologie

    Formation

Missions, moyens et organisation
Le Cnam est placé sous la présidence de Jean-Paul Herteman, P-DG du groupe Safran, et dirigé par Olivier Faron.
Il remplit trois missions principales:
la formation professionnelle supérieure tout au long de la vie,
la recherche technologique et l'innovation,
la diffusion de la culture scientifique et technique.
Le Cnam offre des formations développées en étroite collaboration avec les entreprises et les organisations professionnelles afin de répondre au mieux à leurs besoins et à ceux de leurs salariés.

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Les Avis

Le programme

Programme
  • Notions de fonds de commerce et de cession de fonds de commerce

  • Détermination du périmètre de la cession
- Éléments corporels et incorporels.
- Transfert éventuel de créances, dettes et contrats.
- Les contrats de l’article L. 1224-1 du Code du travail.


  • La cession du fonds de commerce
- Contenu du contrat.
- Formalités à respecter.
- Garanties à mettre en oeuvre.
- Procédure d’opposition sur le prix.


  • Aspects fiscaux de la cession
- Droits d’enregistrement, TVA, plusvalues.
- Impôt sur les sociétés, le revenu et autres taxes.


Les +
Etude de documents juridiques.
Support pédagogique en ligne.
Mise en situation à partir de cas pratiques.

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