Maitriser le cadre juridique et rédactionnel d’un bail commercial...
Formation
À Paris
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
Objectif de la formation Permettre de comprendre et mettre en application les différents aspects réglementaires d’un bail commercial.
A l’issue de cette formation "Maitriser le cadre juridique et rédactionnel d’un bail commercial, le participant maitrisera l’ensemble de la réglementation relative au bail commercial et sera en mesure de rédiger un bail commercial tout en apportant un conseil éclairé tant au bailleur qu’au preneur:
- Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques
- Conclure un bail commercial et savoir en rédiger les principales clauses
- Connaître les différents mandats
- Acquérir la maitrise de toutes les étapes de la vie du bail commercial
- Appréhender les nouvelles contraintes législatives et réglementaires
- Prévenir le risque de contentieux à travers l’étude de la jurisprudence
- Maîtriser le suivi des baux commerciaux et gérer leur renouvellement ou leur rupture
- Intégrer les nombreux apports de la loi Pinel du 18 juin 2014
Formation éligible au regard du décret du 21 Février 2016 concernant l'obligation de formation continue pour les mandataires immobiliers, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d'agences immobilières, les salariés de l'agence qui réalisent les transactions, les négociations, la gestion locative et le suivi des dossiers, les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle ainsi les agents commerciaux immobiliers. Supprimer Ajouter à ma sélection - Ma sélection Formations inter-entreprises organisées à Toulouse, Paris, Nice, Biarritz, Lyon et Bordeaux
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Commercial
- Cadre
Le programme
- Le champ d'application du statut : le décret du 30 septembre 1953
- Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
- Les droits et les obligations des parties
- Les durées des baux commerciaux
- Le droit au renouvellement du bail commercial
- La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
- Les compléments de loyer : droit d'entrée et pas de porte
- Les baux dérogatoires et les conventions d'occupation précaire
- Les annexes obligatoires : L'état des risques naturels, le DPE
- L'encadrement du déplafonnement
- Le remplacement de l'ICC par l'ICL
- L'obligation de procéder à un état des lieux
- L'obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
- L'obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
- L'assouplissement du formalisme du congé
- La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
- L'allongement à trois ans pour les baux de courte durée
- Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial
- La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
- La révision triennale, la clause d'échelle mobile, la clause « recettes »
- La fixation du loyer du bail renouvelé
- Les conditions du déplafonnement du loyer
- Les apports de la loi Pinel
- L'extension à une activité complémentaire et le changement d'activité
- Les modalités d'autorisation de la sous-location
- La mise en location gérance du fonds de commerce
- La cession du bail durant son exécution
- Le droit de préemption des communes en cas de cession
- La vente de l'immeuble loué pendant le cours du bail
- L'arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
- La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
- La restitution des locaux en fin de bail
- La résiliation du bail à l'initiative du locataire : le préavis de congé
- La résiliation du bail à l'initiative du bailleur : l'indemnité d'éviction
- Les procédures contentieuses des baux commerciaux
- La résiliation pour faute
- La mise en jeu d'une clause résolutoire
- La fixation et le recouvrement des loyers
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