Maîtrise des formalités légales

Objectifs pédagogiques

• Intégrer le système des formalités légales afin d'en faciliter les démarches.
• Réunir les pièces obligatoires et respecter les délais légaux selon les formalités à accomplir.
• Remplir les nouvelles liasses en fonction des différentes déclarations au RCS.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'accomplir les formalités légales de base de votre entreprise.

Apprendre à rédiger un acte

Statuts, acte de vente et procès-verbal
Constituer un dossier de création d'entreprise
• Le dépôt de son dossier d'immatriculation

• Attribution du numéro de gestion et du numéro SIREN
• Les démarches pour le travailleur non salarié
• Obtention du K-bis
• Rôle des organismes : CFE, Greffe, RSI, URSSAF, service des impôts des entreprises, INSEE…
Les formulaires déclaratifs
Rédiger une annonce légale
Exercice d'application : rédaction de l'imprimé déclaratif M0 et d'une annonce légale de constitution
Définir l'opposabilité aux tiers
• Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds, d'une réduction de capital non motivée par des pertes…
• Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels
• Rôle ponctuel de certains organismes : banques, douanes, DASS…
• Les délais et le formalisme

Effectuer les modifications statutaires et non statutaires

Définir les conditions de l'inscription ou non au RCS
Les dépôts au RCS : les documents à fournir et les liasses à remplir
Modifier l'objet social, la durée, le capital, la dénomination…
Enregistrer les changements de personnes
• Les organes de direction, le représentant permanent, les commissaires aux comptes, les sociétés dirigeantes, le représentant légal…

Analyser les droits et moyens de recours en cas de modification d'établissement dans le cadre des formalités

• Remplissage des nouvelles liasses
• Pièces à fournir, déclarations à faire et conséquences pour les salariés
• Définir quel organisme avertir
• Notification intergreffe
• Nécessité d'une personne nommée responsable pour chaque établissement et autorisations spécifiques (une licence par établissement)
Étude de cas : ouverture, fermeture, transfert d'établissement et transfert de siège (hors ressort et ressort identique)

Transformation et restructuration de société : les formalités particulières à accomplir

• Les formalités en cas de restructuration
• Les transformations et la transmission universelle de patrimoine

• Sociétés en difficulté

• Faire le point sur les privilèges

Déposer les actes et les comptes annuels

Public concerné

• Juristes et avocats
• Experts-comptables
• Assistants(e)s juridiques
• Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales

Prérequis

Avoir des notions en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour non-juristes " (code 20001).

Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Droit des sociétés pour non-juristes (code 8620001)

• e-évaluation amont
• formation présentielle
• exercices d’intersession
• module e-learning
• e-évaluation aval
• classe virtuelle
• module elearning complémentaire
• communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Maîtriser l'essentiel du droit des sociétés (code 8620040)

Sessions

Paris

• » 18/05/2016
• » 20/09/2016
• » 2/12/2016
• » 23/02/2017

Lyon

• » 13/05/2016
• » 25/11/2016

Retrouvez les commentaires de nos participants

Formation satisfaisante Dalila A.
EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GD J'ai un avis très positif sur cette formation. Elle apporte beaucoup connaissances même lorsqu'on est débutant. Elle permet de mieux comprendre l'environnement juridique et faciliter l'anticipation sur les procédures très multiples des formalités. Emilie S.
PAUL HASTINGS EUROPE LLP La formation a parfaitement répondu au programme indiqué et le formateur était excellent dans le sens où il maîtrisait parfaitement son sujet. Beatrice D.
EURL CONFLUENCE SECRETARIAT aller à cette formation nous apprenons beaucoup de choses Christian B.
LA GAZETTE DU PALAIS