La liquidation des régimes matrimoniaux

Formation

À Saint Denis

299 € HT

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Saint denis

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Dates au choix

Objectifs : Approfondir les points suivants   Dossier pédagogique inclus dans le cadre de votre formation.

Pas le temps de suivre cette formation ? Envie d'approfondir d'autres thématiques?
Retrouvez tous les dossiers pédagogiques sur -comundi.fr Objectifs Faire le point sur l'actualité jurisprudentielle;Décrypter l'ensemble des éléments liés à la liquidation; Bénéficier de la présence d'un expert durant une journée qui saura répondre à vos questions. Pour quel public ? Tout public ...

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
Voir plan
39 boulevard Ornano, 93288

Date de début

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Les Avis

Les matières

  • Mariage
  • Comptes
  • Régimes matrimoniaux
  • Patrimoine
  • Patrimoine financier
  • Patrimoine immobilier
  • Droit patrimonial
  • Juridiction
  • Divorce
  • Juge
  • Avocat

Le programme

Programme détaillé Jour 1

I – Introduction

A - Notions de date des effets du divorce et jouissance divise
B - Report des effets du divorce

II – Règles communes aux différents régimes matrimoniaux

Les comptes d'administration

III – La communauté légale de biens réduite aux acquêts

A - Les masses active et passive dépendant de la communauté
B - La liquidation des reprises et récompenses (exemples chiffrés)
C - Schéma liquidatif

IV – La séparation de biens

La qualification juridique des comptes entre époux : créance ?Contribution aux charges du mariage ? donation entre époux (révocable ou non) ? donation rémunératoire ?

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