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Formation juridique des achats internationaux
Formation
En Ligne
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Les Avis
Les matières
- Achats internationaux
Le programme
- Le caractère international des relations juridiques
- Exemples de difficultés rencontrées suite à différentes appréciations par pays
- Problèmes de droit applicable à un contrat dépassant nos frontières nationales
- Le rôle des conventions internationales (Vienne, La Haye, conventions liées aux transports de marchandises
- Les organisations du commerce international :
- LOMC (Organisation Mondiale du Commerce), ses missions
- Les règles concernant le commerce de marchandises et le droit de propriété intellectuelle
- Les dispositions pour lutter contre les produits contrefaits
- Labaissement des barrières douanières
- Le CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce Et le Développement), ses missions
- Les textes et propositions
- La CCI (Chambre de Commerce Internationale), les différents dispositifs
- Les caractéristiques du contrat international
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Les clauses générales :
- La loi du contrat
- La langue du contrat
- La formation et lexécution
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Les clauses financières :
- Lassurance sur les marchandises transportées
- La police dassurance COFACE
- Les moyens de paiement à linternational
- Le choix des moyens de paiement suivant la spécificité des marchandises et du pays dexportation
- Les pénalités
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Les « Incoterms » :
- Limportance du rôle des incoterms dans un contrat international
- Lobjet des incoterms dans lorganisation du transport de la marchandise
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Les incidences douanières dans un contrat international :
- La nomenclature douanière dun produit
- La définition de « lorigine » du produit
- Le calcul des droits et taxes dimportation
- Exemple dune liquidation douanière sur un produit importé dun pays avec accord préférentiel avec lUnion Européenne et dun pays sans accord préférentiel
- Identifier les cas de force majeure
- Recenser les responsabilités : civile, pénale et contractuelle
- Règlement des litiges
- Risques de non paiement
- Risque de retard de livraison ou de défaut dexécution des fournisseurs
- Risque de dépôt de bilan
- Risques politiques
- Risques fiscaux
- Les informations à collecter auprès du vendeur étranger
- Les documents à demander
- Les formalités à remplir à lexportation et à limportation
- Limplication juridique de lacheteur
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