Institution des régies et des sous-régies

Autorité qualifiée pour créer une régie

Acte constitutif d'une régie ou d'une sous-régie

Dispositions obligatoires

• Dispositions communes aux régies ou sous- régies de recettes, aux régies ou sous- régies d'avances et aux régies ou sous- régies de recettes et d'avances
• Formalités obligatoires communes aux régies ou sous- régies de recettes, aux régies ou sous- régies d’avances et aux régies ou sous- régies de recettes et d’avances
• Dispositions obligatoires propres aux régies ou sous- régies de recettes
• Dispositions obligatoires propres aux régies ou sous- régies d'avances
• Dispositions obligatoires propres aux régies ou sous- régies de recettes et d'avances
• Dispositions facultatives

Modification Des Dispositions