Gestion des sinistres corporels étrangers

A. Connaître la méthodologie du contentieux international
1. Analyser l’impact des évolutions récentes du droit de la circulation internationale sur le règlement des si-nistres internationaux (6e directive du 16 septembre 2009 – Règlement Rome II)
2. Appliquer le droit international et déterminer la loi applicable
3. Appréhender les éléments de procédure et le règlement des conflits de lois
B. Approfondir les règles de droit et d’indemnisation dans les pays limitrophes de la France et en Afrique du Nord
1. Déterminer la responsabilité civile en matière d’accident de la circulation
2. Quantifier et indemniser le préjudice corporel et mortel
3. Connaître les impacts de la mise en œuvre de la nomenclature Dintilhac, du recours poste par poste et les principes du recours des tiers payeurs étrangers