Gestion d'un sinistre catastrophes naturelles et/ou évènement climatique

A. Analyser les garanties
1. Qu’est-ce qu’un événement climatique
a) tempête (garantie obligatoire)
b) neige
c) grêle
d) inondations (souvent exclues en cas d’arrêté Cat’ Nat’)
2. Qu’est-ce qu’un évènement relevant du régime légal des catastrophes naturelles
a) périls pouvant faire l’objet d’un arrêté
b) arrêtés inter-ministériels
c) rôle de la CCR
3. Régime des calamités agricoles et la garantie Cat’ Nat’
B. Indemniser un sinistre évènement climatique / cat’ nat’
1. Avant parution d’un arrêté Cat’ Nat’
a) mise en jeu de la garantie « évènement climatique »
b) gestion du sinistre au titre de l’évènement qui peut être à la fois tempête et inondations (voir cas XYNTHIA)
2. Après parution d’un arrêté Cat’ Nat’
a) détermination des seuls dommages matériels directs relevant du régime de la Cat’ Nat’
b) répartition des dommages entre la garantie contractuelle et la garantie légale (effet du vent ou inondations - rapport d’expertise type FFSA) et application des franchises (Voir les PPR et majorations de franchises Cat’ Nat’)
c) cas pratiques
C. Indemniser un sinistre CAT ’ NAT ’ sécheresse
1. Que faire avant parution de l’arrêté
2. Comment instruire le dossier après parution
a) si l’arrêté est rendu après la prise d’effet du contrat et vise une période antérieure au contrat
b) en cas de pluralités de périodes et pluralités d’assureurs (convention sécheresse)
3. Solution réparatoire
a) rôle de l’expert
b) rapport type prévu par la FFSA
c) RC de l’assureur pour faute de gestion
d) en cas de choix d’une solution moinsdisante (jurisprudence de plus en plus importante en la matière)
4. Indemnisation
a) délais
b) calcul des dommages matériels directs et de la franchise