Gestion des ICPE : maîtriser la réglementation et les procédures à chaque étape de la vie de son site

contenu

A. Cadre réglementaire des ICPE (2 jours)

1. Textes applicables

• rôles des différents acteurs

• textes propres aux ICPE

• nouvelle réforme majeure du droit des installations classées : transposition de la directive SEVESO III, rubriques 4000

• autres textes ayant une incidence

Exercice d'application : déterminer la classification de son site à partir de la nomenclature des ICPE

2. Ouvrir son installation, un moment clé

• les différents régimes

• constitution du dossier de déclaration, enregistrement et autorisation

• contenu des arrêtés types et arrêtés préfectoraux

• sites SEVESO

• conséquences sur les nouvelles technologies

Atelier : analyser les points clés de documents liés à l’ouverture d’une ICPE
- étude d'impact
- étude de danger
- POI (Plan d'Opération Interne)

3. Agir et réagir pendant la vie de l'exploitation

• ouverture d'unités complémentaires, notion de modification substantielle

• changement d'exploitant, risques au regard de l'obligation de remise en état

• accidents, incidents : comment gérer les situations d'urgence ?

• bilan de fonctionnement de l'installation

• études foudres et sismiques

Mise en situation : réagir suite à la plainte d'une association

4. Fermeture de l'installation : prévenir les risques pour les exploitants et les propriétaires

• nouvelles garanties financières

• procédure de mise à l'arrêt définitif, informations à donner à l'administration

• qui est tenu par l'obligation de remise en état en cas de succession d'exploitant ?

• législation concernant la remise en état des sols

5. Suivre le contentieux des ICPE

• responsabilité civile, pénale et environnementale

• pouvoirs spéciaux des juridictions administratives

Etude de cas : analyser des exemples concrets tirés de la jurisprudence récente


B. Intégrer la réglemenation ICPE dans la gestion opérationnelle de son site - ATELIERS (2 jours)
Les ateliers suivants peuvent être construits autour des documents ICPE transmis par les participants
1. Monter et suivre son dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE) : méthode, astuces à connaître et vices de formes à éviter

• les différentes phases du montage d’un DDAE

• aspects incontournables à maîtriser et impacts sur l’exploitation

• enjeux d’un dossier réussi

Atelier 1 - Etape 1 : définir et mettre en place son projet
- identifier les textes et les prescriptions applicables à son projet
- déterminer les procédures administratives adaptées en fonction des contraintes techniques et en maîtriser les délais
- définir sa méthode de pilotage
- construire un cadre relationnel favorable avec l’administration
- impliquer les partenaires publics ou privés
- identifier les différentes phases du montage d’un DDAE
Atelier 1 - Etape 2 : compléter son dossier administratif
- préparer son dossier administratif
- rassembler les éléments à fournir
Atelier 1 - Etape 3 : réaliser l’étude d’impact
- prendre en compte l’état initial
- récolter les informations nécessaires à son projet
- analyser les impacts (focus sur le volet eau)
Atelier 1 - Etape 4 : procéder à l’étude de danger
- élaborer une analyse de risques
- recueillir les informations nécessaires
- identifier et décrire des scénarii d’accidents
Atelier 1 - Etape 5 : suivre et défendre son dossier
- suivre la procédure administrative, rôle des différents acteurs dans la procédure d’instruction
- comment négocier son arrêté préfectoral ? les bases de négociation à connaître
- rôle des différents acteurs dans la procédure d’instruction
- importance de l’enquête publique et du CODERST
- préparer les réponses à fournir au commissaire enquêteur

2. Analyser son arrêté préfectoral, en faire un outil opérationnel et assurer sa conformité

• hiérarchiser les prescriptions

• relier les exigences de l’arrêté aux pratiques de l’entreprise

• réaliser périodiquement des audits réglementaires

• anticiper les modifications

Atelier 2 : garantir la conformité de son site à l’arrêté préfectoral
- analyser son arrêté préfectoral et identifier ses obligations
- mettre en place une autosurveillance
- créer un outil d’évaluation de la conformité réglementaire et l'utiliser
- suivre les modifications d’activités et/ou de réglementation et anticiper les conséquences administratives, techniques et opérationnelles
- assurer une bonne communication avec les services administratifs

3. Faire des services administratifs des partenaires de réussite

• communiquer avec l’inspection des ICPE

• préparer ses visites d’inspection

• importance du suivi de l’autosurveillance et de la communication

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