Gérer un sinistre en assurance (hors automobile)

Les obligations de l’assuré

• Les déclarations du risque
  • à la souscription
  • en cours de contrat
  • quid de la fausse déclaration ou de l’absence de déclaration ?
    • Cas pratique fil rouge : une déclaration de sinistre faite au 10 févier pour un événement survenu au 1 février
• Le paiement de la prime : procédure pour non-paiement et sanction
• La déclaration du sinistre
  • les formes de la déclaration
  • les outils à la déclaration : chatbots, voicebots
  • les délais contractuel de la déclaration d'un sinistre
  • les sanctions de la déclaration tardive

• Le règlement du sinistre
  • l’ouverture du dossier et les contrôles
  • la prime a-t-elle été réglée ?
  • les garanties sont-elles acquises et les évènements couverts ?
  • le contrat est-il conforme à la réalité ?
    • Cas fil rouge : non conformité du risque, quid du règlement de sinistre ?
• L’expertise : les différents types d’expertise
  • le rôle de l’expert de la compagnie
  • la mise en cause d’éventuel responsables et l’intervention de leur assureur aux opérations d’expertise
  • l’expert d’assuré : sa mission, sa rémunération, la délégation d’honoraire
  • l’expert judiciaire : sa saisine, la procédure en référé
• Le règlement d’acomptes et provisions
• La clôture des opérations d’expertise
• Le chiffrage des dommages et l’opposabilité aux éventuels responsables
• L’application du contrat et le calcul de l’indemnité par l’assureur
  • la procédure d’indemnisation dans le cadre de la « valeur à neuf » (règlement immédiat et différé)
  • le désintéressement des créanciers
  • les Règles proportionnelles (Primes et capitaux)
• La procédure judiciaire en cas d’échec de la procédure amiable : du référé au jugement sur le fond

• La subrogation légale de l’assureur
• Les obligations de l’assureur
• Les droits et contraintes de l’assureur : les renonciations à recours
• La mise en jeu du recours
  • Cas fil rouge : quid de la responsabilité du fabriquant, sur un élément posé par l'assuré ?