Gérer un départ négocié, rupture conventionnelle et transaction : le point sur les nouveautés
Formation
À Saint Denis
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Lexom
Formation (93) Seine-Saint-Denis / En présentiel880 € TTC -
Berlitz France
Formation (93) Seine-Saint-Denis / En présentielPrix sur demande
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Durée
1 Jour
Objectifs Décrypter le champ d’application du départ négocié Conclure une procédure de rupture conventionnelle Maitriser la procédure de transaction - Pour quel public ? Avocat Directeur et responsable ressources humaines Juriste Directeur et responsable juridique Directeur et responsable du contentieux Manager
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Contrat de Travail
- Litige
- Avocat
- Manager
- Contrats
- Contentieux
- Responsable de département
- Rupture de contrat
- Rupture du contrat de travail
- Droit du travail
- Droit social
Le programme
Cerner le champ d’application du départ négocié
- Les motifs personnels et le motif économique
- Les cas d’interdiction
- La procédure de rupture conventionnelle : l’accord des parties, le préavis, le régime fiscal et social des indemnités de départ
- La volonté commune des parties de mettre fin au contrat de travail
- L’absence de litige et de contentieux
- La validité du consentement des parties
- La portée limitée du départ négocié
- Le contenu du protocole de négociation : les mentions obligatoires, les mentions essentielles, les mentions facultatives
- Focus sur la position du juge et les dernières solutions jurisprudentielles
- L’intérêt de la transaction
- Le calendrier : le respect de la chronologie des évènements
- Les concessions réciproques et leur véracité
- Le caractère dérisoire de la concession : ancienneté du salarié, montant de l’indemnité transactionnelle, motif de la rupture du contrat, fautes commises par le salarié
- Les conditions à respecter pour valider la transaction et la théorie générale des contrats : erreur sur la personne, dol, capacité de transiger, objet de la transaction licite et certain
- L’apport de l’arrêt du mars quant à la validité d’une transaction conclue après l’homologation de la rupture conventionnelle
Gérer un départ négocié, rupture conventionnelle et transaction : le point sur les nouveautés
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