Les formalités légales : Constitution, modification, dissolution

1- La constitution d’une société

• Différence entreprise individuelle et société
• Focus sur l’auto-entreprise
• Les documents et informations nécessaires à la constitution
• La rédaction des statuts et la première Assemblée générale
• Répartition du capital : associé minoritaire, égalitaire, majoritaire
• Les différents interlocuteurs / organismes et leur rôle : banque, impôts, JAL, chambre des métiers, CCI, Chambre d’agriculture, RCS, INSEE, URSSAF ….
• Les aides : ACCRE, ARCE, …
• Les options fiscales
• Les formalités et leur coût : stage créateur d’entreprise, enregistrement, JAL, procédure d’urgence
• L’extrait K, K-bis, SIRET, SIREN, TVA Intracommunautaire, APE
• Les registres obligatoires
• Sites utiles en droit des sociétés : chambres des métiers, CCI, greffe
• Sites utiles relatifs aux aides à la création d’entreprise

2- Les formalités modificatives

• La modification de la personne morale et son activité : dénomination, forme, société réduite à un associé, durée, date de clôture de l’exercice social, activité
• Démarches, formalisme et formalités
• La modification touchant un établissement : ouverture, modification, fermeture, transfert, location-gérance d’un établissement
• Les diverses causes
• Les justificatifs à fournir et activités réglementées
• Les formalités, le SIRET

3- la modification relative aux dirigeants, associés, commissaires aux comptes

• Démarches à effectuer et documents à communiquer
• Le cas particulier de la SC/SNC

4- les formalités liées à la transmission de titres sociaux

• La donation et la cession de parts de SC/SARL
• La cession d’actions
• Actes à rédiger/modifier, délais et formalités

5- Les formalités liées à la cessation d’activité

• Le cas de la mise en sommeil
• La dissolution/liquidation
• La TUP
• La fermeture de l’entreprise individuelle
• Le cas particulier de la perte des capitaux propres

6- Quelques cas particuliers

• L’apport de l’entreprise individuelle à une Société commerciale
• La transformation d’une SARL en SAS
• La location-gérance
• La cession d’un fonds de commerce