Diplôme d'université juriste d'entreprise

La formation de 72 heures de cours magistraux comporte 5 modules choisis en droit des sociétés en fonction de l'intérêt et de l'actualité.

1e module : La constitution de la société : (12h)
- Thème 1 : Le choix de la structure:
- Thème 2 : Les mentions statutaires
- Les différents apports
- La participation du conjoint ou d'un mineur
- Thème 3 : La reprise des engagements.
- Thème 4 : Le dirigeant :
- le statut (désignation, révocation), fiscal et social,
- les pouvoirs
- la responsabilité civile.

2e module : La gestion de la société (12h) :

Thème 1 : les associés :
- Compétence des assemblées
- Tenue des assemblées

Thème 2 : Les conventions réglementées

Thème 3 : L'expertise de gestion :

Thème 4 : Le commissaire aux comptes
- ses missions de contrôle
- la procédure d'alerte

3e module : Les conventions sociétaires (18 h)

- Thème 1 : Les cessions de titres (parts et actions)
Ce module décrit les étapes préalables à la cession proprement dite :
Lettres d'intention, protocoles d'accord, promesses de cession ; au travers d'une analyse des régles applicables, issues du droit commun et du droit de la vente, il décrit, jurisprudence et modèles d'actes à l'appui, le déroulement et les effets de la cession.

- Thème 2 : Les limites conventionnelles à la cession
Ce module décrit de quelle manière l'application des règles issues de droit
commun ou du droit de la vente peut être remise en cause de manière à
aménager les manques ou les faiblesses du système légal applicable ; cela par le biais de conventions désormais courantes en droit des sociétés (Garanties de passif, pactes d'actionnaires, …).

4e module : L'analyse financière des documents sociaux (18h) Cette intervention est destinée aux personnes qui souhaitent disposer des connaissances de base, méthodes et outils leur permettant :

- de s'approprier un vocabulaire commun juridique mais aussi financier avec les acteurs internes et partenaires externes de l'entreprise (dirigeants, directeurs comptables et financiers, experts comptables commissaires aux comptes, mandataires et administrateurs judiciaires)

- de lire, comprendre et interpréter les informations comptables résultant des comptes annuels de l'entreprise et en faire opérationnellement le lien avec des notions de droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés, droit des procédures collectives) - d'être en capacité d'apprécier rapidement la situation financière d'une entreprise et de mesurer les éventuels risques juridiques et financiers provoqués par une situation caractérisée par des difficultés.

5e module : La stratégie fiscale et le droit des sociétés (12h)

Thème 1 : La fiscalité de la cession des valeurs mobilières, module qui intègrerait la question des droits d'enregistrement mais aussi les cas d'exonération pour départ à la retraite et les nouvelles dispositions d'exonération.

Thème 2 : Les valeurs mobilières composée et outils d'accès au capital : Outils de refinancement des entreprises et de motivation (seraient traitées les Obligations convertibles qui reviennent actuellement en force dans le financement des
entreprises, les BSPCE ainsi que les actions gratuites qui consistent en un outil technique très proche des options sur actions.

Thème 3 Le holding : outils de gestion du patrimoine professionnel et personnel (pourraient être abordées les questions de l'intérêt fiscal du recours au holding (titres de participations), y compris dans le domaine immobilier suite à la récente réforme de la fiscalité immobilière, ainsi que les modalités techniques de fonctionnement d'un holding conçu dans un cadre inter générationnel.

Le Diplôme Universitaire est décerné après une épreuve (de forme orale ou écrite) sanctionnant chaque module.