Formalités D'immigration

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Méthodologie

    En intra entreprise

  • Durée

    1 Jour

Objectifs: Appliquer les nouvelles dispositions instaurées par les lois Sarkozy I et II en matière d'accès au travail et de séjour des Étrangers en France. Différentes procédures d'immigration et déterminer le statut approprié en fonction des impératifs de l'entreprise. Connaître les obligations de l'employeur

Précisions importantes

Modalité Formation continue

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Les Avis

Professeurs

Françoise Stammler

Françoise Stammler

formatrice

Le programme

Rappel du contexte : définition des espaces

Rappels du contexte géographique : UE, EEE, Schengen

Extension partielle des accords Schengen aux nouveaux pays membres de l'UE

Conditions d'admission sur le territoire français

Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d'Asile (CESEDA)

  • Introduction sur la réglementation de l'immigration
  • Principaux apports de la réforme de l'immigration

Généralisation du visa de long séjour pour l'obtention d'une carte de séjour

Contrat d'accueil et d'intégration

Contexte des ressortissants de l'UE, l'EEE et de la Suisse

Situation des ressortissants de l'UE, l'EEE, de la Suisse et des membres de leur famille

  • conditions d'accès au séjour et au travail

Situation des pays membres de l'UE soumis aux périodes transitoires

  • conditions de délivrance d'une autorisation de travail
  • dispositions en cas de prestations de services transnationales
  • cas des étudiants niveaux masters
  • cas des chercheurs
  • cas des jeunes professionnels relevant d'accords

Ressortissants de pays tiers à l'UE, l'EEE et à la Suisse

Carte de résident et carte de résident longue durée - CE

Nouvelle mention « salarié en mission », « stagiaire »

Nouvelle carte de séjour : compétences et talents

Etudiants en master : autorisation provisoire de séjour et facilité d'accès au
marché du travail

Etudiants salariés, jeunes professionnels et stagiaires professionnels

Ressortissants de pays tiers vivant dans l'UE

Tableaux comparatifs récapitulatifs

Etudes de cas concrets présentés par les participants

Mécanisme des différentes procédures d'introduction d'un travailleur étranger

Procédure d'introduction

  • classique
  • cadres de hauts niveaux
  • travailleurs détachés

Tableaux comparatifs récapitulatifs

Regroupement familial

Durcissement de la procédure

Dépôt des dossiers

Obligations des employeurs et du salarié

Point sur les taxes, contributions et redevances

Sanctions pénales et administratives en cas de travail dissimulé ou de non détention d'un titre de séjour

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