Formalités D'immigration
Formation
À
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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Méthodologie
En intra entreprise
-
Durée
1 Jour
Objectifs: Appliquer les nouvelles dispositions instaurées par les lois Sarkozy I et II en matière d'accès au travail et de séjour des Étrangers en France. Différentes procédures d'immigration et déterminer le statut approprié en fonction des impératifs de l'entreprise. Connaître les obligations de l'employeur
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les Avis
Professeurs
Françoise Stammler
formatrice
Le programme
Rappel du contexte : définition des espaces
Rappels du contexte géographique : UE, EEE, Schengen
Extension partielle des accords Schengen aux nouveaux pays membres de l'UE
Conditions d'admission sur le territoire français
Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d'Asile (CESEDA)
- Introduction sur la réglementation de l'immigration
- Principaux apports de la réforme de l'immigration
Généralisation du visa de long séjour pour l'obtention d'une carte de séjour
Contrat d'accueil et d'intégration
Contexte des ressortissants de l'UE, l'EEE et de la Suisse
Situation des ressortissants de l'UE, l'EEE, de la Suisse et des membres de leur famille
- conditions d'accès au séjour et au travail
Situation des pays membres de l'UE soumis aux périodes transitoires
- conditions de délivrance d'une autorisation de travail
- dispositions en cas de prestations de services transnationales
- cas des étudiants niveaux masters
- cas des chercheurs
- cas des jeunes professionnels relevant d'accords
Ressortissants de pays tiers à l'UE, l'EEE et à la Suisse
Carte de résident et carte de résident longue durée - CE
Nouvelle mention « salarié en mission », « stagiaire »
Nouvelle carte de séjour : compétences et talents
Etudiants en master : autorisation provisoire de séjour et facilité d'accès au
marché du travail
Etudiants salariés, jeunes professionnels et stagiaires professionnels
Ressortissants de pays tiers vivant dans l'UE
Tableaux comparatifs récapitulatifs
Etudes de cas concrets présentés par les participants
Mécanisme des différentes procédures d'introduction d'un travailleur étranger
Procédure d'introduction
- classique
- cadres de hauts niveaux
- travailleurs détachés
Tableaux comparatifs récapitulatifs
Regroupement familial
Durcissement de la procédure
Dépôt des dossiers
Obligations des employeurs et du salarié
Point sur les taxes, contributions et redevances
Sanctions pénales et administratives en cas de travail dissimulé ou de non détention d'un titre de séjour
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