Les fondamentaux du droit de la concurrence

Programme

MODULE 1 – Le cadre juridique du droit de la concurrence

1. Les sources et acteurs du droit de la concurrence : de la théorie à la pratique
   • Les textes de références en droit français et communautaire
   • Savoir combiner le droit communautaire et le droit national
   • Les autorités de concurrences nationale et communautaire (missions et pouvoirs)
   • L’actualité législative et réglementaire en droit de la concurrence
2. La notion de concurrence déloyale en pratique
   • Définition et exemples
   • Savoir distinguer l’acte de concurrence déloyale du parasitisme commercial
   • Les spécificités de l’action en concurrence déloyale : intérêt à agir, qualité pour agir, compétence juridictionnelle,…
   • La jurisprudence récente en matière de concurrence déloyale
3. Prévenir en interne les risques de concurrence déloyale

MODULE 2 - Les conditions de la concurrence et les règles de comportement

1. Le champ d'application du contrôle préventif des concentrations
   • La notion de concentration
   • Savoir mesurer les seuils de contrôlabilité
2. La mise en place des analyses concurrentielles
   • Savoir définir les marchés pertinents
   • Savoir procéder aux analyses concurrentielles adéquates
3. Maîtriser les procédures anticoncurrentielles
   • Les principes généraux
   • La procédure nationale
   • La procédure communautaire
   • Les recours et sanctions
4. Ententes et abus de position dominante
   • Les éléments constitutifs de l’entente et exemples
   • Les exemptions
   • Analyse de la jurisprudence récente
   • Les éléments constitutifs de l’abus de position dominante et exemples d'une position dominante
   • La notion de dépendance économique
   • La pratique de prix abusivement bas
5. Les modes alternatifs de règlement des litiges
   • Transaction, procédure de clémence, procédure d'engagement : intérêts avant le contentieux

MODULE 3 - Les pratiques restrictives de concurrence

1. Le principe de négociabilité des tarifs et des conditions de vente
   
2. Les délais de paiement : à faire/à ne pas faire
   
3. L’encadrement législatif de la liberté de négociation et le contrôle de la relation commerciale
   
4. Le contrôle de l'exécution et de la rupture des relations des contrats commerciaux
   
5. Actualité jurisprudentielle en matière de tarification
   
6. Droit des contrats et concurrence
   • Savoir se protéger de la concurrence par le droit des contrats : obligation de loyauté, obligation d'information, devoir de transparence...
   • Savoir limiter et prévenir le risque de concurrence déloyale par le contrat : clause de confidentialité, clauses de non-concurrence