Les fondamentaux de la domanialité publique

Objectifs pédagogiques

• Identifier les domaines publics et privé et les précisions apportées par les textes
• Cerner les règles fondamentales de circulation des biens publics et de la police.
• Maîtriser la réglementation de l'occupation et de la protection du domaine public.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez concrètement appliquer les principes fondamentaux de gestion et d'intervention sur les domaines public et privé.

Identifier les règles du CG3P

Délimiter le champ d'application du domaine public
• Les critères d'appartenance au domaine public et celui de l'aménagement
• La portée de la règle de l'accessoire et de la domanialité publique globale
• La règle des quatre "A" : appartenance, affectation, aménagement et accessoire
• L'analyse de domaines publics spécifiques
Distinguer la propriété de la domanialité
• La règle des quatre "I" : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
• L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes
Définir le domaine privé
• Les biens reconnus par la jurisprudence : les chemins privés, les forêts domaniales et les logements sociaux
• Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé
Exercice d'application : identification du régime domanial des immeubles de bureaux et des différents biens publics
Définir le domaine public mobilier

Cerner le régime de la circulation des biens

Appliquer les règles depuis l'entrée en vigueur du CG3P
• Les règles d'acquisition
Maîtriser les règles du classement, du déclassement et de l'échange
Respecter les règles de cession et la cession-bail
Maîtriser les procédures de circulation et distinguer les différents outils (convention de gestion/transfert de gestion/superposition d'affectation)
Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, d'une convention de gestion, d'une convention de mise à disposition et d'une convention de transfert de gestion
Cerner la police du domaine public

Gérer efficacement l'occupation du domaine public

Maîtriser la définition et le régime des AOT-COT (refus d'autorisation et motivation, retrait/résiliation, indemnisation…)

Étude de cas : analyse des clauses sensibles des AOT-COT
Verser des redevances
• Le régime des redevances : estimation de France Domaine, évolution, garantie, calcul et indexation

• La simplification de la procédure de fixation de la redevance pour le domaine public de l’Etat
Passer une AOT-COT
Gérer les droits réels
Jeu pédagogique : constitution d'un tableau en séance pour distinguer les différents types de droits réels

Public concerné

• Toute personne dont la fonction exige une connaissance des règles applicables à la domanialité publique
• Toute personne souhaitant conforter une première expérience dans la gestion et la valorisation des domaines public et privé

Prérequis

Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation.

• e-évaluation amont
• formation présentielle
• exercices d’intersession
• module e-learning
• e-évaluation aval
• classe virtuelle
• module elearning complémentaire
• communauté d’apprenants

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 3 et 4/02/2016
• » 11 et 12/05/2016
• » 26 et 27/09/2016
• » 29 et 30/11/2016

Lyon

• » 11 et 12/05/2016
• » 29 et 30/11/2016

Retrouvez les commentaires de nos participants

Formation complète, formateur très compètent et très intéressant. Sophie D.
UNIVERSITE DE LYON Bonne formation pour apprendre les fondamentaux de la domanialité publique Catherine C.
CONSEIL GENERAL SAONE ET LOIRE Je travaille au sein d'une entreprise privée. Tous m'a interessé, sauf la partie réservée aux collectivités loales. Tres enrichissant. Robert C.
TOTAL INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE TIGF Une formation de qualité avec une volonté de coller à la pratique. Carmen G.
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION