Fiscalité de la propriété industrielle

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser les dispositions fiscales liées aux brevets, au savoir-faire technique, aux logiciels et aux marques.
• Mesurer les impacts fiscaux internationaux de l'exploitation de la propriété industrielle.
• Identifier les risques de contrôle de l'administration et du juge.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'optimiser la stratégie fiscale entourant le traitement de vos actifs incorporels.

Maîtriser la fiscalité interne du développement, de l'exploitation et de la cession des actifs incorporels

Gérer les frais d'acquisition et de conception
Optimiser le développement et la propriété des actifs incorporels
• Les voies possibles : centralisation versus codéveloppement et copropriété des actifs
• Les articulations possibles avec les régimes de CIR et d'exploitation des actifs
Déterminer les conséquences fiscales pour le cessionnaire et le concessionnaire

• Distinguer la déductibilité de l'immobilisation des redevances
• Vérifier les liens de dépendance entre concessionnaire et concédant
• Les indemnités versées pour contrefaçon ou non-exploitation
La fiscalité du cédant et concédant
• Les différents traitements fiscaux en fonction des différents actifs immatériels et la nouvelle imposition des plus-values de cession et des revenus de sous-licence
• Taxation immédiate ou différée : la question des " milestone payments "
• Distinguer le cas du particulier cédant ou concédant
Le nouveau régime des apports en société de brevets

Intégrer les aspects fiscaux internationaux des revenus de la propriété industrielle

Le traitement des paiements de source française en France et à l'étranger
• Les règles applicables en l'absence d'une convention fiscale internationale
• Appliquer les clauses présentes dans une convention internationale
• Appliquer la directive communautaire relative aux redevances
Étude de cas : analyse comparée de pays disposant d'une fiscalité favorable en matière de revenus de propriété intellectuelle," Patent Box " britannique, Luxembourg, Belgique, Irlande…
L'imposition des revenus de source étrangère
• L'imposition en France
• Le traitement des crédits d'impôts
Exercice d'application : comparaison du traitement fiscal d'une acquisition ; exploitation d'actifs incorporels français via la France ou l'Irlande

Comprendre les règles de TVA et de droits d'enregistrement

Les principes de la TVA sur les opérations nationales
• Le régime général de la TVA
• Reconnaître les situations spécifiques
• Les aspects pratiques
Les règles de TVA applicables aux transactions internationales
La détermination des droits d'enregistrement dans le cadre d'une cession ou d'une concession selon la nature des droits cédés
Être au fait des droits d'enregistrement applicables aux apports en société
Exercice d'application : étude des différentes hypothèses et détermination des droits dus sur une spécialité pharmaceutique (marque, brevet, AMM…)

Prévenir le contrôle de l'administration et du juge

Répondre aux obligations déclaratives
La particularité des opérations entre des parties liées et les implications prix de transfert : valorisation, exploitation, cession des actifs
Les moyens de lutte contre l'évasion et la fraude
• L'article 238 A du Code Général des Impôts (CGI)
• L'article 209 B du CGI
• L'article 155 A du CGI
• Les États et Territoires Non Coopératifs (ETNC)
• L'abus de droit

• Le projet BEPS et les évolutions législatives sur les " IP Box " dans l’UE et au sein de l’OCDE
• La prévention : les accords préalables de prix
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM

Public concerné

• Conseils en propriété industrielle
• Avocats, fiscalistes
• Comptables et experts-comptables

Prérequis

Avoir des connaissances en fiscalité ou avoir suivi " Fiscalité pour non-fiscalistes " (code 30064).

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 1/04/2016
• » 12/10/2016